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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2301343_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
A justifie qu'à sa majorité, le 25 mai 2019, il suivait depuis plus de six mois une formation en carrosserie au titre de l'année scolaire 2018-2019, il est constant qu'à la date de sa demande de titre
Source officielle16e chambre
63ca43409066fd7c90fc2948
19 janvier 2023
19 janvier 2023
2018, 4 429,98 euros à compter du 7 décembre 2018, 4 228,62 euros à compter du 7 janvier 2019, 4 027,26 euros à compter du 6 février 2019, 3 825,90 euros à compter du 8 mars 2019, 3 524,54 euros
Source officielleJEX cab 2
6631373f19f939ca6242e47f
25 avril 2024
25 avril 2024
Sur la demande de nullité de l’ordonnance rendue le 30 septembre 2022 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris et de la saisie conservatoire L’article R511-4 du code des procédures civiles
Source officielleCour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94c15
26 novembre 2020
26 novembre 2020
, les factures et avoirs libellés à l'ordre de la société Triangle énergie entre novembre 2018 et mai 2019 que cette dernière n'a jamais contestés, son courrier du 20 mars 2019, les deux mises en demeure
Source officielle1ère chambre
DTA_2008790_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
R. 5221-20 du code du travail.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10682
1 décembre 2021
1 décembre 2021
Enfin, les résiliations n'interviendront que par courriers des 20 et 29 août 2013 produisant effet pour octobre 2013 pour 77 d'entre elles (dont bon nombre émane de M. [A] de l'Atg, pièce 63 de M.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
65b9484c5a029d9e20d9be5d
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Elle sollicite en conséquence la caducité et en toute hypothèse la mainlevée des trois saisies conservatoires pratiquées en application des articles L511-1 et R511-1 et suivants du Code des procédures
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
5fda6846254004b167ed365f
4 juillet 2019
4 juillet 2019
Par arrêt rendu le 06 octobre 2016, la cour d'appel de Paris a : Vu l'article 462 du code de procédure civile, - rectifié l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris en date du 17 septembre 2015
Source officielle4e chambre civile
63c10929bf9fd47c90a13a98
12 janvier 2023
12 janvier 2023
au sens des articles L5211-1 et R5211-1 du code de la santé publique, et doit de ce fait être revêtu du marquage CE prévu par la directive CEE relative aux dispositifs médicaux.
Source officielle8ème chambre
DTA_2209127_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Il résulte des dispositions de l'article R5221-17 de ce dernier code, pris pour l'application de des articles L. 5221-2 et suivants dudit code, que la décision relative à la demande d'autorisation de travail
Source officielle5e Chambre
615e0df9c25a97f0381f50fe
8 janvier 2015
8 janvier 2015
médicaux diplômés et non les visiteurs médicaux visés par l'article L5122-12 du même code, dont les dépenses sont exclues de l'assiette ; - que la décision de la Cour de cassation du 11 octobre 2012
Source officielleJEX cab 3
6772f25750f8ff62a3113302
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L’article R511-8 impose la signifie au tiers d’une copie des actes attestant des diligences requises par l’article R511-7 dans un délai de huit jours, à peine de caducité.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001362_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
C A, ressortissant guinéen né le 1er janvier 1986 à Conakry, est, selon ses déclarations, entré irrégulièrement le 23 septembre 2016 en France où il a demandé l'asile le 18 avril 2018.
Source officielle4ème chambre commerciale
633e7014f8faf13e2e973d79
5 octobre 2022
5 octobre 2022
puis le 29 octobre 2015 mais, valable pendant trois ans, se trouve périmée depuis le 29 octobre 2018 ; et son renouvellement n'a d'effet interruptif que par sa dénonciation au débiteur.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd1bd3db21cbdd9497c
8 juillet 2020
8 juillet 2020
K... a demandé à la cour de : "Vu le jugement rendu le 4 avril 2019 par le juge de i'exécution près le tribunal de grande instance d'Ajaccio Vu les articles 485 et 496 du code de procédure civile.
Source officielle2ème CH - Section 1
6358cddcc40aa805a7864d40
25 octobre 2022
25 octobre 2022
La demande d'autorisation prévue à l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution est formée par requête en application des dispositions de l'article R511-1 du code des procédures civiles
Source officielleChambre Civile
680b18c698bcafcb3a63df9d
24 avril 2025
24 avril 2025
Selon le rapport d'expertise déposé le 9 juin 2021, le Docteur [M] a fixé la date de consolidation au 27 février 2019. Par requête datée du 22 novembre 2021, M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01029_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Aux termes de l’article R5221-14 de ce code : « Peut faire l'objet de la demande prévue à l'article R. 5221-11 l'étranger résidant hors du territoire national ou, lorsque la détention d'un titre de séjour
Source officielleJEX DROIT COMMUN
65b9484a5a029d9e20d9bbbc
30 janvier 2024
30 janvier 2024
A l’audience du 12 décembre 2023 et dans ses dernières écritures, la SAS FIB sollicite, au visa des articles L622-3, L622-21, L632-1, L621-50 du Code de commerce, R512-1, R511-7, R111-4, R523-1 du code
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04405_20230203
3 février 2023
3 février 2023
R. 172-1 et R. 172-4 du code de l’environnement ; - les opérations de visite ayant permis les constats des 15 et 31 octobre 2018 ont été irrégulièrement menées, en méconnaissance des articles L. 171-
Source officiellePage 5 sur 10