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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6690c7640d808eb34e45573a
11 juillet 2024
11 juillet 2024
R4624-42.
Source officielleCour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b72
24 septembre 2013
24 septembre 2013
Eric BERTHOME, avocat au barreau de BLOIS (sté FIDAL) en présence de madame isabelle Y..., directrice des ressources humaines COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd53bd3db21cbdd92f36
16 février 2016
16 février 2016
X... de toutes ses demandes et de le condamner à lui verser la somme de 500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officielle1re Chambre B
616337ef06e11dac7d76d120
6 octobre 2011
6 octobre 2011
L'affaire a été fixée à bref délai, en application des dispositions de l'article 910 alinéa deux du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre sociale
633e7009f8faf13e2e973d48
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Suite à mon accident du travail du 15 décembre 2016 et de ma rechute du 15 décembre 2017 dans les huit jours suivant la reprise de mon poste conformément à l'article R4624-31 du Code du travail.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6788a09aa1dbfbd5d79cd5be
15 janvier 2025
15 janvier 2025
La contestation dont peut être saisi le conseil de prud'hommes, en application de l'article L. 4624-7 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, doit
Source officielleTroisième Chambre Civile
67f6e265a9d5adc26062705a
9 avril 2025
9 avril 2025
1242 alinéa 1er et 1346 du Code civil, des articles R4323-69 à R4323-80 du code du travail, de : Recevoir La Banque Postale en l’intégralité de ses demandes et l’y déclarer bien fondée, Y faisant droit
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6163b5371669d540ac7bab5d
9 juin 2010
9 juin 2010
Le 12 novembre 2007 Madame [T] était déclarée inapte à son poste en une seule visite au visa de l'article R241-51-1 du Code du Travail, devenu R4624-31, avec reclassement envisageable.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11201
23 novembre 2017
23 novembre 2017
La société Proségur a été défaillante dans l'organisation dans les délais utiles de l'examen médical de reprise prévu par l'article l'article R4624-23 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
615e0e79c25a97f0381f56eb
13 février 2014
13 février 2014
Il résulte des articles R4624-21 et R4624-22, dans leurs versions applicables au cas d'espèce, que le salarié bénéficie d'un examen de reprise de travail par le médecin du travail après une absence d'au
Source officielleChambre 4-5
64a7af5f3bcaf505db696326
6 juillet 2023
6 juillet 2023
MOTIFS Aux termes de l'article R4624-45 du code du travail, dans sa version modifiée par le décret du 20 décembre 2019 :En cas de contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites
Source officielleChambre Sociale
60353c1a675de665e9149d0f
24 mai 2016
24 mai 2016
R4624-31 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf0bd3db21cbdd91c8b
24 septembre 2014
24 septembre 2014
Seconde visite dans le cadre de la procédure de l'article R 4624-31 du code du travail.
Source officielle1re chambre sociale
669a019fbf9da27f384b0dc8
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 17 JUILLET 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11201
20 novembre 2019
20 novembre 2019
n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme N... aux dépens ; Vu l'article
Source officielleChambre 4-5
6532196f9e4ea48318f5a8d4
19 octobre 2023
19 octobre 2023
R4624-42 du code du travail'.
Source officielleSociale E salle 4
62c52969a2c4236379079795
29 avril 2022
29 avril 2022
Cependant par décision du 22 mars 2017, le caractère professionnel de cet accident n'a pas été reconnu par la caisse.
Source officielle18e Chambre
61629f6e35a5d4e0c2ddc9a5
7 mai 2013
7 mai 2013
R4624-31 du Code du Travail '.
Source officielleChambre 4-1
5fdbbfb25d061e9ed10ba86e
1 février 2019
1 février 2019
Selon l'article 901 du code de procédure civile, dans sa version applicable en l'espèce, ' la déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par l'article 58 , et à peine
Source officielleChambre 4-6
6a192ee0cdc6046d4754d236
27 mai 2026
27 mai 2026
L'article L. 4624-7 du code du travail dispose : 'I.
Source officiellePage 5 sur 21