AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
616359d81416be03751aa41e
19 mai 2011
19 mai 2011
Elle fait valoir que l'article L 434-15 n'évoque pas de plafonnement du salaire annuel, et que le troisième alinéa de l'article L 434-16, qui prévoit le calcul de la rente sur la base d'un salaire réduit
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Aide sociale
DTA_2001079_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Sur le défaut de signature des trois avis à payer (n°11860, n°11861 et n°2741): 15.D'autre part, aux termes du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " Quelle que
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