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760 résultats pour « article R4313-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème Chambre Commerciale

651d0331fe8d588318c1afb8

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

L'article R4313-3 du code du travail prévoit donc qu'un marquage de conformité, constitué par le sigle CE, est apposé de manière visible sur chaque exemplaire de machine.

Source officielle

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TA

6ème Chambre

DTA_2209311_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Aux termes de l’article A424-2 du même code : « L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : / (…) d) Vise les avis recueillis en cours d'instruction et leur sens (…)». 5.

Source officielle
CA

3ème chambre

627ca8d54781dc057dee7db0

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

-1, L451-1, R41 1-1,R432-1 et R441-1 à R451-4 du code des procedures civiles d'exécution concernant les opération d'expulsionet par les articles L433-1 à L433-3 et R433-1 a R433-6 du code des procedures

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE B

6a0f4a08cdc6046d477b11af

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[Y] d'avoir commis une faute exclusive de l'accident, à savoir un défaut de maitrise au sens de l'article R413-17 du code de la route. Elle soutient en effet que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02429

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

la SAS Coutances Distribution ont décidé de mettre en place une délégation unique du personnel dans le cadre du renouvellement du CHSCT ; il est établi que le mandat des membres du CHSCT a pris fin le 5

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162288

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

Leur création est subordonnée en vertu des articles L4383-3 et R4383-2 du code de la santé publique à la délivrance d’une autorisation sur la base d’un dossier comportant un projet pédagogique et des éléments

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170773

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

R431-5 à R431-33-1 du code de l’urbanisme.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6627fd0842439575e2f7e195

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Il sera rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1, L431-2 et R431-1 à R431-7 du code des procédures civiles d'exécution dont l’application relève, en cas

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65c3da02c432ce7d11a70370

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Il sera rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1, L431-2 et R431-1 à R431-7 du code des procédures civiles d'exécution dont l'application relève, en cas

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200684

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

Ce dernier n'entre en compte que dans la limite d'un pourcentage du maximum de rémunération annuelle retenu pour l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse en vertu de l'article L. 241-3.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

668ed1792980a82f59d99262

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d'exécution, il n'y a donc pas lieu à en ordonner d'ores et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2206212_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Aux termes de l'article R431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2518893_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

Article 3 : Sous réserve de l’admission définitive de M.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6622b68bc91e3bdd7a88d9c4

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

L433-1 , L433-2 et R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d'exécution -Voir supprimer le délai de deux mois prévu par l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution -Voir condamner

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

69d89415cdc6046d47bbf07e

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

R431-9 du code de l'urbanisme) : il doit être précisé les plantations, le traitement des abords, le raccordement aux réseaux ' PC05 Un plan des façades et des toitures (article R431-10 a) du code de

Source officielle
TJ

Contentieux civil Annexe

69e14cb8cdc6046d477f1e24

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution et les articles R433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,- condamner monsieur [E] [V] au paiement d’une indemnité mensuelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500730_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

Aux termes des dispositions de l’article R431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La demande d'un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

69d8941acdc6046d47bbf0dc

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

R431-9 du code de l'urbanisme) : il doit être précisé les plantations, le traitement des abords, le raccordement aux réseaux ' PC05 Un plan des façades et des toitures (article R431-10 a) du code de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01714

Cassation

22 septembre 2010

22 septembre 2010

Quant à l'article R4613-2 du code du travail, il réserve à l'inspecteur du travailla faculté d'autoriser des dérogations aux règles déterminant la répartition des sièges entre les représentants du personnel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2600700_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

R431-12 et R431-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle