Aux termes de l'article R421-1, dans ses versions applicables pour le présent recours, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à

à l'article N 2.

R172-2 et L. 112-3 du code des assurances.

L’anatocisme sera prononcée en vertu de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts étant dûs pour plus d’une année.

L'appelante affirme qu'en application des articles L421-1 et R421-1 du code des assurances, pour obtenir indemnisation du fonds de garantie, la victime doit prouver l'implication d'un véhicule tiers non

DECIDE : Article 1 : L’arrêté du 2 novembre 2025 portant prolongation de suspension de fonctions de M. B... est annulé.

CASF) et le « placement administratif » (article L222-4-2-2 du CASF), ce dernier ne pouvant être réalisé qu’avec l’accord des parents.

R 425-20, qui transpose les articles 7 et 2 de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009, l'arrêté du ministre chargé de la chasse prévoit le ou les objectifs

Vous n'avez ni respecté l'article 22 du règlement intérieur ni les dispositions du code de la route point 2 de l'article R422-3, dont nous vous rappelons, ci-après les dispositions : « Article 22' Les

X... la somme de 2 372 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, • rejeté la demande de la Fédération départementale des chasseurs de Haute-Corse formée au titre des frais non taxables

Il fait notamment valoir que la convention ne nécessitait aucune formalité administrative sur le fondement de l'article R421-19 du Code de l'Urbanisme - texte applicable à compter du 1er octobre 2007 ;

En premier lieu, la décision en litige vise notamment les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, ainsi que le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) approuvé le 16 novembre

MOTIFS Aux termes de l'article R434-2-1 du code de la sécurité sociale, 'en cas d'accidents successifs, le calcul de la rente afférente au dernier accident prend en compte la somme de tous les taux

Aux termes de l’article R. 821-2 du même code : « Les bourses et les aides mentionnées à l'article D. 821-1 sont attribuées aux étudiants par le recteur de région académique ».

Monsieur [Z], bien que régulièrement assigné par acte délivré le 2 juillet 2013 en étude d'huissier, n'a pas constitué avocat.

Il réclamait en outre paiement de la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

aux entiers dépens, par application de l’article 699 du CPC”.

N° RG 21/04986 - N° Portalis DBVL-V-B7F-R425 S.E.L.A.R.L. DAVID GOIC & ASSOCIES C/ Mme [H] [R] S.A.R.L.