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Par une ordonnance du 20 septembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au même jour en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Chambre sociale

6358cd97c40aa805a7864bc6

Appel

21 octobre 2022

A l'appui de ses prétentions l'AGS fait valoir que, la demande d'indemnité au visa de l'article L 2422-1 du code du travail correspondant au complément de salaire du 20 avril 2017 au 20 avril 2018, est

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Pôle 4 - Chambre 9

6035c27ad0696a29d073acf0

Appel

3 mars 2016

R426-20 et suivants du code de l'environnement.

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1ère Chambre civile

66a098fb2be3e083f4fad43e

Appel

23 juillet 2024

EXPOSE DES PRETENTIONS DES PARTIES Par conclusions du 20 octobre 2023, les acquéreurs demandent à la cour de : - infirmer le jugement, - condamner le FGAO dans la limite posée par l'article R.

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Pôle 6 - Chambre 6

615e0e0bc25a97f0381f51b0

Appel

15 octobre 2014

R 1234-2 du code du travail, alors qu'il aurait dû bénéficier des dispositions du code de l'aviation civile : articles L423-1 et R422-1-1.

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Chambre 6/Section 5

669aa8d730bd4f0c3f6a83c5

T. Judiciaire

19 juillet 2024

R 424-2 et R424-3 du Code de l’urbanisme).

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Cour d'Appel

6253cdd4bd3db21cbdd94a43

Appel

24 janvier 2020

V... d'avoir transmis les pièces demandées, sa demande a fait l'objet d'une décision tacite de rejet le 13 avril 2016 en vertu de l'article R423-39 du code de l'urbanisme, ce dont il a été informé par

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19ème chambre civile

660ef067fbb79e8fd3d32ef2

T. Judiciaire

2 avril 2024

[F] [B] fait valoir aux visas des articles R432-1 et R415-12 du code de la route que le conducteur d’un véhicule d’intérêt général prioritaire, lorsqu’il fait usage de ses avertisseurs spéciaux, dans les

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Référé président

69655b01cdc6046d4710f697

T. Judiciaire

8 janvier 2026

L'article R421-15 du code des assurances interdisant de prononcer une condamnation contre le FGAO, la demande de condamnation au paiement d'une provision ne peut qu'être rejetée, seul le droit à indemnisation

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3ème Chambre

DTA_2116349_20250528

Administratif

28 mai 2025

Selon l'article R421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification

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Chambre 1-2

63d3797cd1bc2605de4b463e

Appel

26 janvier 2023

Par application de l'article L 211-20 du code des assurances, lorsque l'assureur invoque une exception de garantie légale ou contractuelle, il est tenu de satisfaire aux prescriptions des articles L 211

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Référés Cabinet 2

669640c2f5112d8edd056ae4

T. Judiciaire

10 juillet 2024

À titre subsidiaire, sur le fondement de l'article 837 alinéa 1 du code de procédure civile, elle sollicite le renvoi du dossier à une à l'audience au fond.

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8ème chambre

69ce02fccdc6046d47d2f62a

Appel

1 avril 2026

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

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4ème Chambre

69d56fb0cdc6046d477258d3

T. Judiciaire

7 avril 2026

R424-15 du code de l’urbanisme et, à transmettre au promettant une copie de l’arrêt obtenu”.

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3ème Chbre Cab A4

668d7ec753e3bdd077866e88

T. Judiciaire

9 juillet 2024

Monsieur [R] a déposé son rapport le 20 janvier 2020.

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5ème Chambre

635a21e2c549ea05a7cd2d98

Appel

26 octobre 2022

Au soutien de ce moyen, il entend s'appuyer en particulier sur les dispositions de l'article L 211-1-7 du code des assurances et sur la jurisprudence de la CJUE du 20 juillet 2017.

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Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2405062_20250113

Administratif

13 janvier 2025

Article 3 : La commune de Sorgues versera à la société Free mobile la somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:0710JUD001093421

Admin. suprême

10 juillet 2025

Les parties demanderesses n’ont pas accepté un exercice restreint de la compétence découlant de l’article R45, tel que proposé par l’IAAF.

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Pôle 5 - Chambre 8

6979d53acdc6046d47f55da7

Appel

27 janvier 2026

[B] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.