AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02398
8 novembre 2017
8 novembre 2017
1134 et 1135 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 4°/ que lorsqu'elle entre dans l'économie du contrat, l'occupation du domicile du salarié à des fins professionnelles n'appelle
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1ère chambre
62c7cac6cb8dca058e3e7d86
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Il estime par ailleurs qu'il s'est acquitté de son obligation d'information conformément aux articles L1111-2 et R4127-35 du code de la santé publique et aux recommandations de l'ANAES lesquels mettent
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