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130 résultats pour « article R4227-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02398

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

1134 et 1135 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 4°/ que lorsqu'elle entre dans l'économie du contrat, l'occupation du domicile du salarié à des fins professionnelles n'appelle

Source officielle

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CA

1ère chambre

62c7cac6cb8dca058e3e7d86

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Il estime par ailleurs qu'il s'est acquitté de son obligation d'information conformément aux articles L1111-2 et R4127-35 du code de la santé publique et aux recommandations de l'ANAES lesquels mettent

Source officielle
CA

1re Chambre A

61635deb683f470e3416dc62

Appel

7 juin 2011

7 juin 2011

Par ailleurs il y a lieu de rappeler que les dispositions de l'article R4127-87 du code de la santé publique, interdisaient à un médecin d'employer pour son compte, dans l'exercice de sa profession, un

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

627df7b80d41e0057d43e317

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

[W] [Z] [K] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b82246cdc6046d47ddfcd7

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[Localité 1] pour ne pas avoir respecté l'article R4127-90 du Code de Santé Publique en n'obtenant pas leur accord préalable à l'installation de médecins nécessaires à l'activité du centre entrainant de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69eb0139cdc6046d4757cf9b

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Réponse de la cour En application de l'article L 452-2 du code de la sécurité sociale : ' Dans le cas mentionné à l'article précédent, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités

Source officielle
CA

Chambre Sociale

627f48ec551627057d32e0fc

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

des soins, > sur les séjours 44, 117 et 123 (désaccord sur la date de fin de séjour) qu'au visa des articles L1110-5, R1112-58, R4127-32 du code de la santé publique, l'espacement de 24 à 48 heures

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

68709fc4f0cfe7ae188fe9de

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L'arrêt sera en conséquence réputé contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd06bd3db21cbdd920ed

Appel

3 mars 2015

3 mars 2015

MOTIFS DE LA DÉCISION, Sur la demande d'annulation des avertissements notifiés les 14 octobre 2011 et 9 février 2012 Aux termes de l'article L 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

660f9500a40f8b0008cb759f

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

L'article R4127-35 du code de la santé publique, au titre des dispositions réglementant la déontologie médicale, énonce quant à lui que le médecin doit à la personne qu'il examine, qu'il soigne ou qu'il

Source officielle
TJ

Pôle social

67fd5038e85d0474bddb370d

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

L'article R133-9-1 du même code énonce que "- La notification de payer prévue à l'article L. 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie au professionnel ou à l'établissement

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

697be6facdc6046d472d817e

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

venant aux droits et obligations de LA MEDICALE au titre des garanties RCP des professionnels de santé, en l’espèce de l’association SANTEA [Localité 8] FLANDRE ci-après L’EQUITE [Adresse 3] [Localité 4]

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00700

Cassation

6 septembre 2016

6 septembre 2016

4. 3. 2 du pacte ; qu'il s'agit donc bien dŽun litige relatif à l'exécution du pacte dŽactionnaires relevant expressément, comme l'énonce l'article 14 du pacte, de la seule compétence du tribunal de Fort-de-France

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CA

1ère Chambre

67ef6e1047c7caf29d4c4ebd

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

[R] en cas de lien de causalité retenu entre la séance de kinésithérapie et le dommage, l'ONIAM rappelant les dispositions des articles L1110-5, R4127-40 et R4127-33 du code de la santé publique, fait

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

689badb540cd0f0b3d013159

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de l’article L 412-6 du code de la sécurité sociale, il est prévu que  « Pour l'application des articles L. 452-1 à L. 452-4, l'utilisateur, le chef de l'entreprise utilisatrice ou ceux qu'ils

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CA

Pôle 4 - Chambre 10

6973494dcdc6046d4767847f

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum le Dr [V] et la société MIC DAC à payer à la société AXA France Vie la somme de 3.000. euros au titre de l'article 700 du

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CA

1ère Chambre civile

65449cf9c71a6a83181c8d2e

Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Par conclusions signifiées le 4 septembre 2019, la CPAM du Calvados est intervenue volontairement à l'instance.

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fca8c697c06047eb38337c0

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

sociale compétent lui adresse la mise en demeure prévue à l'article L. 133-4 par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.

Source officielle
CA

1ère Chambre

635236768c924eadffcc4685

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

En ses dernières conclusions signifiées le 25 mai 2022, la Polyclinique du [10] demande à la cour de : - Vu les articles L1142-1 et R4127-5 du Code de la Santé Publique, * Infirmer le jugement entrepris

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

63c10958bf9fd47c90a13b95

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

La déontologie médicale est réglementée par les articles R4127-1 à 112 du code de la santé publique.

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