L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution autorisant la destruction des biens sans valeur ; - Condamner [X] [D] à lui payer la somme de 500 € au titre de l'article

SUR QUOI LA COUR Sur la contestation du caractère contradictoire de la procédure d'instruction, pour non-respect de l'article R411-11 II du code de la sécurité sociale.

L412-1 et suivants et R411-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

31 du Code de Procédure Civile, Vu la Loi du 5 juillet 1985, Vu les articles R 412-6 et R413-17 du Code de la Route, Vu l'article L 124-3 du Code des assurances, Vu le Décret du 30 juillet 2008 n°

L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d’exécution, - condamner solidairement Madame [Z] [Y] et Monsieur [W] [X] à lui payer une provision au titre des loyers et charges impayés

L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d’exécution, - condamner Monsieur [B] [K] [J] à lui payer une provision au titre des loyers et charges impayés soit la somme de 5 400 euros

En application de l'article R411-14 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au temps du litige, « dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R. 441-11, la caisse communique à

GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMEE : Madame [Y] [U] [Adresse 5] [Adresse 3] [Adresse 1] [Localité 6] Non représentée COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article

N° K 18-81.156 F-D N° 2309 CK 30 OCTOBRE 2018 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M.

L71, R43 ET R44; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION

Aux termes de l'article R 253-6 du code de la sécurité sociale, " Le directeur peut, conformément aux dispositions de l'article R. 122-3, déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs à

R431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

des sommes restées dues à hauteur de 4345,90 euros (déduction faite des 18 euros de frais imputés à tort sur le principal), qui vise la clause résolutoire du bail, et reproduit les dispositions de l'article

l'article 835 du code de procédure civile, le décret n° 2022-120 du 30 janvier 2002, 8-1 du décret du 17 mars 1967, le règlement de copropriété et le règlement sanitaire départemental des Hauts-de-Seine

de payer visant cette clause a été signifié le 30 août 2022, pour la somme en principal de 1.389,76 euros.

L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d’exécution, - condamner solidairement Monsieur [H] [C] et Madame [S] [C] à lui payer une provision au titre des loyers et charges impayés

L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d’exécution, - condamner solidairement Monsieur [M] [L] et Madame [F] [L] à lui payer une provision au titre des loyers et charges impayés

L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d’exécution, - condamner Monsieur [O] [S] à lui payer une provision au titre des loyers et charges impayés au 24 novembre 2023, soit la