Par un courrier du 3 avril 2025, le tribunal a invité M.

S’agissant du document sollicité au point 3), la commission rappelle qu'en vertu de l'article R414-1 du code de la mutualité, les organismes qui envisagent d'acquérir la qualité de mutuelle et les unions

D’autre part, aux termes de l’article R412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué (…) ».

la Nouvelle-Calédonie n'y sont donc pas applicables, - que seuls les articles R420-1 et suivants y sont applicables dont l'article R420-5 identique dans sa rédaction à l'article R421-5, - qu'au regard

mars 2011 par la Snc Coresi et enregistré sous le numéro PC 075 104 11V 0008 ; 2) l'arrêté de permis de construire numéro PC 075 104 11V 0008 délivré le 13 juillet 2011, et ses éventuelles annexes ; 3)

COUR D'APPEL DE [Localité 4] CHAMBRE 1 SECTION 2 ORDONNANCE DE CADUCITÉ de la déclaration d'appel (Article R411- 29 du Code de la propriété intellectuelle) du 11 Juillet 2024 Minute N° :

R411-8-1 du code de la route avant la réalisation d'aménagements (mise en place de cinq ralentisseurs de type plateau notamment) sur la route départementale 20 en 2014.

R4121-1 du code du travail et de l'article 3 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982, est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l’instance.

Sur la demande d’expulsion: A défaut de départ volontaire, l’expulsion de [P] [J] et [A] [S] [E] et de tous occupants de leur chef sera ordonnée conformément aux articles L412-1 et suivants et R411-1

La somme de 500 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre commerciale 3-1 N° RG 24/04916 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WVWI Nature de l'acte de saisine : Autres saisines de la juridiction à la diligence des parties Date de

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre commerciale 3-1 N° RG 24/04879 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WVTM Nature de l'acte de saisine : Autres saisines de la juridiction à la diligence des parties Date de

Elle reproche à ce dernier d’avoir commis les fautes de conduite suivantes : - avoir entamé un dépassement sans s’assurer que cette manoeuvre était sans danger, en contravention avec l’article R414-4

La commission relève qu'en application des dispositions combinées A. du V de l’article L4121-3-1 du code du travail introduit par la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021et de l'article R4121-4 du même code,

3, PARAGRAPHE 1 DU DECRET DU 2 NOVEMBRE 1945 (R 432-3) POSE LE PRINCIPE DE LA GESTION DIRECTE DES OEUVRES SOCIALES PAR LE COMITE D'ENTREPRISE, L'EXCEPTION A CE PRINCIPE PREVUE PAR L'ALINEA 2 DUDIT ARTICLE

L412-1 et suivants, R411-1 et suivants, R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que pour la Guyane, de l'application de l'article L611-1 de ce code et de l'arrêté préfectoral

L412-1 et suivants, R411-1 et suivants, R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - dit que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L433-1 et suivants et R433-1