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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème Chambre Section 3
650bdf01beee0f8318b974b3
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Se fondant sur les articles L353-1, D353-1-1, R353-1, R815-22, L173-17, D 353-1 du code de la sécurité sociale et L732-41, D732-89 du code rural et de la pêche maritime, elle considère qu'elle a fait une
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201544
10 octobre 2013
10 octobre 2013
Ces ressources sont appréciées selon les modalités et dans les conditions fixées par les (Décret n° 2007-56 du 12 janvier 2007) articles R. 815-18 à R. 815-20, R 815-22 à R 815-25 et au deuxième alinéa
Source officielle4ème Chambre
62c52998a2c4236379079b7c
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Elles exposent que toutes les demandes présentées par les époux [L] ne sont pas fondées sur l'article 1792 du code civil, que le tribunal a statué sur le fondement de l'ancien article 1147 du code civil
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210444
7 juillet 2016
7 juillet 2016
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielle1ère Chambre
66a9d38505566a2f16fd8721
30 juillet 2024
30 juillet 2024
onéreuse, mais non adaptée à l'activité concédée, la société Vert Marine a assigné celle-ci et la société CA [Localité 4] devant le tribunal de commerce de Thonon-les-bains, selon exploits d'huissiers des 20
Source officiellePôle social
663a6df272c3aeb1821312c9
2 avril 2024
2 avril 2024
Enfin, même s'il est révélé, par les conclusions adverses, que [O] [F] était suivi médicalement depuis plusieurs années, la caisse rappelle que les dispositions de l'article R351-37 du Code de la Sécurité
Source officielleChambre 4-8b
68f3229c48e010cf6a8cd5dd
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Aux termes de l'article R351-24-1 du même code (Version en vigueur depuis le 01 décembre 2019)': L'identité des lésions invoquées au titre d'un accident du travail avec celles indemnisées au titre d'une
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6708c04e445a086e2bcee039
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L. 242-1, R351-1, R351-11, R351-29, R243-6 du code de Sécurité sociale, de sorte que le bulletin de paie récapitulatif ou les bulletins de paie mensuels portent mention de la ventilation des cotisations
Source officielle1ère chambre civile A
6034db358ac5a305f12693fe
15 septembre 2016
15 septembre 2016
L'équité commande d'allouer aux sociétés intimées la somme de 15 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile et à la charge de [C] [Q]. 16.
Source officielle5e chambre Pole social
65aa28eba34ad10008581b56
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Par courrier du 31 janvier 2020, la MSA du Languedoc a notifié à la SAS [8] une décision de pénalité financière d'un montant de 24 950,99 euros en application de l'article R376-5 du code de la sécurité
Source officielleChambre sociale
642fb793cece1704f5747927
6 avril 2023
6 avril 2023
L'appelant au soutien de sa position, fait valoir que : -en application de l'article R351-12 du code de la sécurité sociale, les périodes de chômage indemnisé sont considérées comme des trimestres d'assurance
Source officielleGNAL SEC SOC: RD/CARSAT
é par Me Cyril PRIEUR, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
661ec0e3a0f635033635033a
9 avril 2024
9 avril 2024
à l'assuré qui en demande la liquidation à partir de l'âge mentionné à l'article L.161-17-2.
Source officiellePS ctx protection soc 3
66883a13342d338c20d3166b
3 juillet 2024
3 juillet 2024
En outre, l’article L.412-6 du code de la sécurité sociale dispose que : « Pour l’application des articles L 452-1 à L 452-4, l’utilisateur, le chef de l’entreprise utilisatrice ou ceux qu’ils se sont
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
65b210e6c4cf860008dff68a
24 janvier 2024
24 janvier 2024
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 21/04660 - N° Portalis DBVL-V-B7F-R3U6 CPAM LOIRE ATLANTIQUE C/ Société [5] Copie exécutoire délivrée le :
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0e6ec25a97f0381f5674
4 décembre 2014
4 décembre 2014
MOTIFS DE LA DECISION L'article R351-11 du code de la sécurité sociale pose les règles du régime de régularisation des cotisations arriérées pour l'ouverture et le calcul des pensions vieillesse au
Source officielle3ème chambre 1ère section
67081b0a89f19e8c50f8d2a0
10 octobre 2024
10 octobre 2024
- Les 20 et 21 août 2024, le service IPTV « Ushop service » accessible à l’adresse <r365.city> diffusait les matchs Lille c. Slavia Prague et Dynamo Kiev c.
Source officielleCour d'Appel
6253cb6bbd3db21cbdd8d6f1
9 février 2011
9 février 2011
toutes ses demandes -condamné monsieur X... aux dépens ; Attendu que la cour est régulièrement saisie par un appel formé par monsieur X... ; Attendu que l'affaire a été appelée à l'audience du 20
Source officielleCour d'Appel
6253cb70bd3db21cbdd8d79a
22 février 2011
22 février 2011
pêche Service des affaires juridiques 251, rue de Vaugirard 75732 PARIS CEDEX 15 absente, avisée, sans observations écrites COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielleTrib. de Commerce
69cc85a9cdc6046d47aee3b6
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Elle fait valoir également que la réparation des dommages bris de glace répond à une situation très particulière en raison de l'article R316-3-1 du Code de la route qui prévoit des sanctions lorsque le
Source officielle3ème chambre 1ère section
67081b0d89f19e8c50f8d316
10 octobre 2024
10 octobre 2024
- Les 20 et 21 août 2024, le service IPTV « Ushop service » accessible à l’adresse <r365.city> diffusait les matchs Lille c. Slavia Prague et Dynamo Kiev c.
Source officiellePage 5 sur 7