Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
6036a7db7d675f499f1db1a4
17 septembre 2015
17 septembre 2015
juin 2006 modifiant l'article R351-39 du code de la sécurité sociale, et fixant à 150 trimestres, la durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnée à l'article L351-15 alinéa 1er ,
Source officielle14e Chambre
6032005b12d6753881596946
18 mai 2018
18 mai 2018
Que la caisse a ainsi opéré un contrôle administartif a postériori de la facturation et nullement un contrôle médical prévu par les articles L315-1 et R315-1-1 du Code de la sécurité sociale qui concernent
Source officielleChambre 4-1
63cb92a49c02507c9078dc38
20 janvier 2023
20 janvier 2023
- ordonner que l'intégralité des sommes allouées à Monsieur [L] produiront intérêts de droit à compter de la demande en justice avec capitalisation, en application des articles 1231-6 et 1231-7 du code
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65321a349e4ea48318f5aa28
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Par décision du 7 novembre 2017, la commission de recours amiable a rejeté le recours formé par M. [E]. Le 25 août 2017, M.
Source officielle4ème Chambre Section 3
6969f227cdc6046d477eb678
15 janvier 2026
15 janvier 2026
MOTIFS Sur la pension de réversion Les articles R 353-7 et R354-1 du code de la sécurité sociale disposent que la date d'entrée en jouissance de la pension de réversion est fixée au premier jour
Source officielleGNAL SEC SOC: RD/CARSAT
Représenté Me Zoé PONCELET, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
65b162ceb9f94e984650baae
10 janvier 2024
10 janvier 2024
700 du code de procédure civile et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6733d134264fe014c4201421
10 octobre 2024
10 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L224-7 du code de la sécurité sociale, « Le personnel des caisses nationales de l'assurance maladie, des allocations familiales, d'assurance vieillesse,
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
5fd90bc74ca941a4bc9f910c
26 juin 2020
26 juin 2020
. 162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6 ; 2° Des frais de transports mentionnés à l'article L. 321-1, l'organisme de prise en charge recouvre l'indu correspondant
Source officielleChambre Civile
69785ff8cdc6046d47d6128f
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L 126-2 du code des assurances, au lieu de celui normalement prévu aux articles 22 et 23 des dispositions générales ou mentionné à la clause R358.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201356
10 septembre 2009
10 septembre 2009
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté un assuré de sa demande de majoration du montant de sa pension de vieillesse, Aux motifs qu'il résulte des dispositions des articles L351-6 , R351
Source officielleChambre Sociale-Section 3
66a099062be3e083f4fad4b4
22 juillet 2024
22 juillet 2024
L'article L 351-8 du code de la sécurité sociale prévoit que l'assuré reconnu inapte au travail dans les conditions prévues à l'article L 351-7 peut cependant bénéficier du taux plein pour le calcul de
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
62624864b1a50c277d4c5bf4
21 avril 2022
21 avril 2022
700 du code de procédure civile outre les dépens d'appel qui seront recouvrés en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre Section 3
67f8a24e40b8f5486fedd9c0
10 avril 2025
10 avril 2025
Le 7 octobre 2021, M. [K] [S] [L] a saisi la commission de recours amiable afin de contester cette décision.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
5fd90bc74ca941a4bc9f910d
26 juin 2020
26 juin 2020
. 162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6 ; 2° Des frais de transports mentionnés à l'article L. 321-1, l'organisme de prise en charge recouvre l'indu correspondant
Source officielleCour d'Appel
6253cb12bd3db21cbdd8cc9e
12 novembre 2008
12 novembre 2008
Malouet 76017 ROUEN CEDEX Non comparante ni représentée bien que régulièrement avisée par lettre recommandée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielle14e Chambre
603223a6538ff15ad899a507
4 avril 2018
4 avril 2018
24 mai 2013 qu'elle avait fait délivrer à l'encontre du Docteur [M] pour le montant, majorations incluses, de 16457,74 euros Par ses dernières conclusions développées à l'audience de plaidoirie du 7
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
65af6633b6c6260008b52f9d
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Par actes des 7 et 21 septembre 2017, M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210444
7 juillet 2016
7 juillet 2016
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielle5e Chambre
603600734028ab65b6225fdb
14 janvier 2016
14 janvier 2016
[X] ne démontre pas un manquement de la caisse à son obligation d'information telle qu'édictée à l'article L.161-7 du code de la sécurité sociale, - confirmer le jugement entrepris, - rejeter toutes
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
6631315b19f939ca6242b7f5
29 avril 2024
29 avril 2024
Il ajoute vivre avec sa famille à [Localité 7]. Madame [F], assignée à tiers présent, ne comparait pas et n'est pas représentée. L'affaire a été mise en délibéré au 29 avril 2024.
Source officiellePage 5 sur 8