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ECLI:FR:CCASS:2011:SO01391
22 juin 2011
22 juin 2011
, l'article L. 1237-5-1 autorise qu'il soit procédé à la mise à la retraite avant cet âge si une convention ou un accord collectif étendu l'a prévu ; que ni l'article L. 2252-1 du code du travail, ni le
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