AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
633d1f8562f5393e2eb447dc
4 octobre 2022
4 octobre 2022
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Juin 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
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Chambre 1-9
69df27d4cdc6046d47488690
14 avril 2026
14 avril 2026
APPELANTE Madame [F] [U] (réf : BOU23-impayés locatifs logement actuel) née le 23 janvier 1953 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Julie O'RORKE, avocate au barreau de TOULON
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