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268 résultats pour « article R323-32 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CHAMBRE CIVILE

64b0e7d0c42a2105dbc59b84

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 13 février 2023, Mme [J] veuve [P] demande à la cour, sur le fondement des articles 32, 74, 117, 643, 647-1, 648 du code de procédure civile, 1323,

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201052

Cassation

6 septembre 2018

6 septembre 2018

(Oise), [...], cadastrée section [...] lieudit [...] et section [...] lieudit [...] pour une contenance totale de 32 a 76 ca ; • le jugement en date du 10 septembre 2014 adjugeant lesdits biens à M.

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TJ

CHAMBRE 5 JEX

68658f8372b7e1b6bf1deff7

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

MOTIFS: L’article R322-15 du Code précité dispose qu’à l'audience d'orientation, le Juge de l'Exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

68eebdea22996ce5448465b6

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article R322-21 du code des procédures civiles d’exécution dispose « Le juge de l'exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne peut

Source officielle
CA

Avis

CADA:20190689

Appel

26 septembre 2019

26 septembre 2019

L'article R343-2 du code prévoit par ailleurs que « l'administration mise en cause est tenue, dans le délai prescrit par le président de la commission, de communiquer à celle-ci tous documents et informations

Source officielle
CA

Avis

CADA:20190618

Appel

26 septembre 2019

26 septembre 2019

L'article R343-2 du code prévoit par ailleurs que « l'administration mise en cause est tenue, dans le délai prescrit par le président de la commission, de communiquer à celle-ci tous documents et informations

Source officielle
CA

Avis

CADA:20180903

Appel

14 juin 2018

14 juin 2018

L'article R343-2 du code prévoit par ailleurs que « l'administration mise en cause est tenue, dans le délai prescrit par le président de la commission, de communiquer à celle-ci tous documents et informations

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172192

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

L'article R343-2 du code prévoit par ailleurs que « l'administration mise en cause est tenue, dans le délai prescrit par le président de la commission, de communiquer à celle-ci tous documents et informations

Source officielle
CA

Avis

CADA:20180606

Appel

17 mai 2018

17 mai 2018

L'article R343-2 du code prévoit par ailleurs que « l'administration mise en cause est tenue, dans le délai prescrit par le président de la commission, de communiquer à celle-ci tous documents et informations

Source officielle
CA

Avis

CADA:20181115

Appel

14 juin 2018

14 juin 2018

L'article R343-2 du code prévoit par ailleurs que « l'administration mise en cause est tenue, dans le délai prescrit par le président de la commission, de communiquer à celle-ci tous documents et informations

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CA

Avis

CADA:20181260

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

L'article R343-2 du code prévoit par ailleurs que « l'administration mise en cause est tenue, dans le délai prescrit par le président de la commission, de communiquer à celle-ci tous documents et informations

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CA

Avis

CADA:20182157

Appel

11 octobre 2018

11 octobre 2018

L'article R343-2 du code prévoit par ailleurs que « l'administration mise en cause est tenue, dans le délai prescrit par le président de la commission, de communiquer à celle-ci tous documents et informations

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CA

Avis

CADA:20182409

Appel

11 octobre 2018

11 octobre 2018

L'article R343-2 du code prévoit par ailleurs que « l'administration mise en cause est tenue, dans le délai prescrit par le président de la commission, de communiquer à celle-ci tous documents et informations

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CA

Avis

CADA:20181146

Appel

14 juin 2018

14 juin 2018

L'article R343-2 du code prévoit par ailleurs que « l'administration mise en cause est tenue, dans le délai prescrit par le président de la commission, de communiquer à celle-ci tous documents et informations

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CA

Avis

CADA:20171918

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

L'article R343-2 du code prévoit par ailleurs que « l'administration mise en cause est tenue, dans le délai prescrit par le président de la commission, de communiquer à celle-ci tous documents et informations

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CA

Avis

CADA:20185608

Appel

18 juillet 2019

18 juillet 2019

L'article R343-2 du code prévoit par ailleurs que « l'administration mise en cause est tenue, dans le délai prescrit par le président de la commission, de communiquer à celle-ci tous documents et informations

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CA

Avis

CADA:20171258

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

L'article R343-2 du code prévoit par ailleurs que « l'administration mise en cause est tenue, dans le délai prescrit par le président de la commission, de communiquer à celle-ci tous documents et informations

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CA

Avis

CADA:20174561

Appel

30 novembre 2017

30 novembre 2017

L'article R343-2 du code prévoit par ailleurs que « l'administration mise en cause est tenue, dans le délai prescrit par le président de la commission, de communiquer à celle-ci tous documents et informations

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TJ

Ventes

65a18fa10ddb7789269596a7

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

R 322-31 du Code des procédures civiles d’exécution par une photographie du bien à vendre, et les avis simplifiés prévus à l’article R 322-32 du même Code par une désignation sommaire des biens mis en

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TJ

Ventes

668c2c15894f7f4d2e09f897

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L'article R322-21 du même code précise que le juge de l'exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques

Source officielle