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163 résultats pour « article R321-71 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-9

6866152011adae0daca532bd

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

épouse [B] demeurant [Adresse 2] défaillante S.C.I. [6] domiciliée Chez Cabinet [Localité 10] et Delaunay - SAS [Adresse 4] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article

Source officielle

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CA

15e Chambre A

61628874dafa129e399518eb

Appel

20 septembre 2013

20 septembre 2013

de l'article 9 du décret 71-942 du 26 novembre 1971 ; qu'en ce sens, l'objet des dispositions de l'article 1318 du code civil n'est pas de sanctionner tout défaut de forme de l'acte authentique en

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

660eeab3fbb79e8fd3d2ed16

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3.

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

660eeb35fbb79e8fd3d2f386

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3.

Source officielle
CA

4e chambre civile

662b43c3fe254500083148b2

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

47 relatif aux sanctions effectives, proportionnées et dissuasives incluant la forclusion de l'action édictée à l'article L311-52 devenu R312-35 du code de la consommation, de même qu'il serait mis obstacle

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

661581f1db5098996d59fd85

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Conformément aux dispositions de l’article R. 3211-10 du code de la santé publique, copie de la requête a été adressée aux destinataires visés par ce texte.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2fbd3db21cbdd8f682

Appel

10 mai 2012

10 mai 2012

de cassation, au fond, - annuler les articles 1. 3 et 1. 4 du RIN, les articles P 72. 1 à 72. 10 ainsi que les articles P 74. 1 et P 74. 2 non conformes avec les normes supérieures en vigueur ou ont

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300262

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du Département de Paris ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code

Source officielle
TJ

Adjudications

697f4273cdc6046d47831ae0

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : -

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

615e0c57c25a97f0381f4a75

Appel

5 mars 2015

5 mars 2015

débats ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CA

Chambre 1-9

63c79adbda31367c908eb494

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

. : TH 18), domicilié [Adresse 3] défaillant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

64c20a9e1e0d40d96967d8b2

Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Hospitalisation sous contrainte 26/07/2023 Dossier N° N° RG 23/00044 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IS7H Objet : Recours contre la décision du JLD statuant en application des articles

Source officielle
CA

6ème Chambre

69859e29cdc6046d472896db

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Dans ces conditions, les délais prescrits par les articles R311-11 et R 322-4 du code des procédures civiles d'exécution à peine de caducité du commandement de payer valant saisie ont été respectés et

Source officielle
CA

Chambre 1-9

65aa2055a34ad1000858177b

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Le FCT invoque les dispositions de l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution, pour contester à madame [C] la possibilité de discuter sa créance après l'audience d'orientation en invoquant

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

67947fcb8ab253a8400fb1bd

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel : Aux termes de l'article R3211-19 du code de la santé publique, 'l'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210496

Cassation

15 septembre 2016

15 septembre 2016

R321-2 en cas de prolongation de l'arrêt de travail initial ; Que l'article L441-6 du même code précise que le praticien établit, en double exemplaire, un certificat indiquant l'état de la victime et

Source officielle
CA

4e chambre civile

66ff85b4a4ff9ec259c096fc

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

R322-71 du code des assurances, le sociétaire d'une société d'assurance mutuelle ne peut être tenu au-delà du montant maximal de cotisation indiqué dans sa police dans le cas d'une société à cotisations

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

662fdfa4b89538338ecdc44c

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3.

Source officielle
CA

1ère chambre

653b5971502b828318c4e4aa

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

R312-35 du code de la consommation n'était pas expiré à la date de délivrance de l'assignation le 13 juillet 2021.

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

660eeafafbb79e8fd3d2f087

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3.

Source officielle