AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Saisies immobilières
670ed8001c3411ff345eb4ed
10 octobre 2024
10 octobre 2024
R322-25§3 du code des procédures civiles d’exécution ; Attendu que s’agissant de la somme séquestrée, il convient de renvoyer la Société MY MONEY BANK aux dispositions des articles R331-1 et suivants
Source officielle15e Chambre A
603780b62276965c095e814f
13 mars 2015
13 mars 2015
n'était pas tenu de statuer ; qu'il s'ensuit que la demande de nullité formée à titre subsidiaire en référence à l'article R322-19 du code des procédures civiles d'exécution, qui doit s'entendre de
Source officiellePremier président
679482f5c6ca88188aff69d0
24 janvier 2025
24 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION : En vertu de l'article R3211-18 du code de la santé publique, l'ordonnance du juge des liberté et de la détention est susceptible d'appel devant le premier président de la cour
Source officielleAdjudications
65d64c9787daf743d9a5407b
31 janvier 2024
31 janvier 2024
A l’ouverture des enchères, les avocats ont fait diverses offres, enfin, Me Marion PESSEGUIER substituant Me Lugdivine SANCHEZ a offert la somme de 71 000 €, laquelle offre n'a pas été couverte pendant
Source officielle1ère Chambre
68f07bfc8df3795388ea99ea
15 octobre 2025
15 octobre 2025
[D] en soutenant que celui-ci, qui a bénéficié de larges délais de paiement, ne justifie pas de diligences suffisantes pour pouvoir prétendre au bénéfice de l'article R322-15 du C.P.C.E.
Source officielleSaisies immobilières-VD
672e830350af6f5fd345c1f6
7 octobre 2024
7 octobre 2024
MOTIFS L’article R322-25 du code de procédure civile dispose qu’à l'audience à laquelle l'affaire est rappelée, le juge, à défaut de pouvoir constater la vente amiable, ordonne la vente forcée dans les
Source officielleChambre 1-11 HO
688858f5d8cf5e00fc89875f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Chambre 1-11 HO ORDONNANCE DU 01 JUILLET 2025 N° 2025/71 Rôle N° RG 25/00071 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO6FN [S] [N] C/ MONSIEUR
Source officielleChambre sociale
6162bb46f32b7c38854c2ffe
7 mars 2013
7 mars 2013
La CARSAT AQUITAINE demande à la Cour de : vu l'article R351-11 du code de la sécurité sociale vu la circulaire CNAV du 29 octobre 2009 vu la circulaire CNAV du 23 janvier 2008 vu la lettre du 1er
Source officielleJuge des Libertés
697b1725cdc6046d47135f69
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L3211-1 et suivants et R3211-7 et suivants du code de la santé publique, VU l’hospitalisation complète de Monsieur [B] [Z] né le 10 mars 1990 à [Localité 4], sans domicile fixe au Centre hospitalier
Source officielleJuge des Libertés
697e8a77cdc6046d4776da49
8 janvier 2026
8 janvier 2026
- mesures de soins psychiatriques sans consentement au tribunal judiciaire de Pau, assistée de Martine JOANTAUZY, Greffière, étant en transport dans les locaux du centre hospitalier [3], Vu les articles
Source officielleJuge des Libertés
6965534dcdc6046d47107532
12 janvier 2026
12 janvier 2026
66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010).
Source officielleAvis
CADA:20211431
31 mai 2021
31 mai 2021
S'agissant du point 2), comme la commission a eu l'occasion de le préciser dans son précédent avis n°20152984 du 30 juillet 2015, le premier alinéa de l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre
Source officielle15e Chambre A
61627eb138d18b7ebf63d371
22 novembre 2013
22 novembre 2013
de l'article 9 du décret 71-942 du 26 novembre 1971 ; qu'en ce sens, l'objet des dispositions de l'article 1318 du code civil n'est pas de sanctionner tout défaut de forme de l'acte authentique en
Source officielleJuge des Libertés
697ea1dbcdc6046d47786914
8 janvier 2026
8 janvier 2026
66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010).
Source officielleJuge des Libertés
6981b71dcdc6046d47b921dc
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L3211-1 et suivants et R3211-7 et suivants du code de la santé publique, VU l’hospitalisation complète de Madame [J] [K] [P] née le 12 juillet 1966 à [Localité 3], demeurant [Adresse 5] en date du 16
Source officielleChambre des étrangers-JLD
6822d298c2c043d9edc4612f
2 juillet 2024
2 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel : Aux termes de l'article R3211-19 du code de la santé publique, 'le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée
Source officielleSaisies Immobilières
69d96804cdc6046d47d06934
3 avril 2026
3 avril 2026
MOTIFS Aux termes de l’article R322-19 du code des procédures civiles d'exécution, « l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe sans que l'appelant
Source officielleVentes
67fea2727a459da3dcdea35b
10 avril 2025
10 avril 2025
Les formalités de publicité ont été régulièrement effectuées, en vertu des dispositions des articles R322-31 du Code des procédures civiles d’exécution et du jugement d’orientation du 28 Janvier 2025 :
Source officielle15e Chambre A
616243c11217cad6c0164926
28 mars 2014
28 mars 2014
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
687b268e30e6dd8e1529bdb3
18 juillet 2025
18 juillet 2025
MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel : Aux termes de l'article R3211-19 du code de la santé publique, 'l'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son
Source officiellePage 1 sur 9