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2 054 résultats pour « article R321-28 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

15e Chambre A

616250f2929f6bffa995b2ec

Appel

18 avril 2014

18 avril 2014

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Françoise BEL, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7D-K2F2 SA KIMMOLUXc/SA BANQUE CIC EST

5fca56827786af12f49f631f

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

R312-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6789f230e53fca3659f672a6

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

En effet, pour respecter les prescriptions de l'article R322-9 du code des procédures civiles d'exécution l'assignation doit seulement être publiée en marge du commandement, ce qui a été fait le 28 juin

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66980bb2b60c111a421bea2b

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

[I] [W] aux fins de: -voir constater que la déchéance du terme est acquise au 28/05/ 2023 et à défaut voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat en application de l'article 1227 du Code Civil

Source officielle
CA

4e chambre civile

69d89939cdc6046d47bc5df4

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

R312-35 du Code de la Consommation l'action engagée par elle, ' Condamner M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6a1a7125cdc6046d47742e11

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

2] [Localité 3] [Adresse 3] Informée le 28 mai 2026 à 16h23, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique ;

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6a1a712bcdc6046d4774305b

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

INTIMÉ LE DIRECTEUR DE L'[Localité 2] DE [Localité 3] Informé le 28 mai 2026 à 14h37, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6708c064445a086e2bcee199

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L311-1 et suivants et R321-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de : la déclarer bien fondée et recevable en son appel et y faisant droit: infirmer le jugement de rejet rendu

Source officielle
CA

4e chambre civile

69e1d33bcdc6046d4789e006

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

L141-4 devenu R632-1, L312-1 et suivants, dont L312-28 et R312-10, des articles 4 à 16, 275 et 455 du code de procédure civile, de : A titre principal, Annuler le jugement entrepris pour violation

Source officielle
CA

1ère Chambre

68f07bfc8df3795388ea99ea

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

[D] en soutenant que celui-ci, qui a bénéficié de larges délais de paiement, ne justifie pas de diligences suffisantes pour pouvoir prétendre au bénéfice de l'article R322-15 du C.P.C.E.

Source officielle
CA

1ère Chambre

633d201c62f5393e2eb44afd

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

R311-7 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CA

16e chambre

650d315f71dfcd83182014b5

Appel

31 août 2023

31 août 2023

L213-6 du code de l'organisation judiciaire, 114, 115, 117, 121, 568 du code de procédure civile, L311-2, L311-4, L311-6, R321-3, R322-15, R322-18, R322-21 du code des procédures civiles d'exécution,

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6a1a7128cdc6046d47742f3e

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique ; LE MINISTERE PUBLIC Représenté par Madame SCHLANGER, avocat général, Informée le 28 mai 2026 à 14h38, de la possibilité de

Source officielle
CA

Ch des expropriations

69fd7dcbcdc6046d47043ef5

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Toutefois, l'article R311-29 du code précité prévoit que sous réserve des dispositions de la présente section et des articles R. 311-19, R. 311-22 et R. 312-2 applicables à la procédure d'appel, la procédure

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CA

Chambre 1-9

63b7cc856b63637c907b78bd

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Le report de la vente forcée a été ordonné en dehors des cas énumérés par la loi dans les articles R 322-27 et R322-28 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CA

15e Chambre A

6162822d7a007b88ee15666b

Appel

5 juillet 2013

5 juillet 2013

R321-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, -la prescription de la créance sur le fondement de l'article L. 137-2 du Code de la consommation non valablement interrompue par le commandement de

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

65b00f32b98137c174787ab6

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Par ailleurs, aux termes de l’article R322-28 du même code, la vente forcée ne peut être reportée que pour un cas de force majeure ou sur la demande de la commission de surendettement formée en application

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

69f44854cdc6046d472eef9b

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

SUR QUOI Vu les articles L3222-5-1, L3211-12 et suivants du code de la santé publique ; Vu l'ordonnance rendue le 28 Avril 2026 à 14H13 par le Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6364baa4e405357f749ea739

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

4 du code de procédure civile, - écarté la nullité du commandement de payer au visa de l'article R321-3 du code des procédures civiles d'exécution, - validé la procédure de saisie immobilière, - dit

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CA

Chambre 1-11 référés

67ad9120668940826449c0ba

Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

La caisse de crédit mutuelle de [Localité 4] s'est prévalue de l'irrecevabilité de la contestation du débiteur au visa de l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution, qu'elle ne s'est pas

Source officielle