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R312-9 du code de la consommation « le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L. 312-21 est établi conformément au modèle type joint en annexe au présent code.

Source officielle

Contentieux civil Annexe

688bbaf1d284ccae5aa4946a

T. Judiciaire

7 juillet 2025

Sur la recevabilité de la demande en paiement Aux termes de l’article R312-35 du Code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit

Source officielle

MONTREUIL JCP

67f42dd34e0040aa37361cf7

T. Judiciaire

3 avril 2025

Les dispositions de l’article R312-35 du code de la consommation étant d’ordre public, la forclusion doit être soulevée d’office.

Source officielle

BSM JCP

67f6d0d0a9d5adc260623bc5

T. Judiciaire

3 avril 2025

En application des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation modifié, les actions engagées au titre d’un crédit à la consommation doivent être formées dans les deux ans de l’événement

Source officielle

JCP FOND

678836dbc21c0e53e7910319

T. Judiciaire

14 janvier 2025

En l’espèce le justificatif n’est pas fourni ;aux termes de l'article R312-9 du code de la consommation « le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L. 312-21 est établi conformément au

Source officielle

MONTREUIL JCP

6716b09bb098d256e1019554

T. Judiciaire

4 juillet 2024

Source officielle

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e7f1d01e3c86eef29d

T. Judiciaire

4 octobre 2024

Elle se dit dès lors bien fondée à obtenir la condamnation du défendeur au paiement du solde des sommes dues augmentées des intérêts au taux contractuel, au visa des articles L312-39 et R312-35 du code

Source officielle

JCP

6983a991cdc6046d47ee094d

T. Judiciaire

7 janvier 2026

Il ressort en effet de l'article 22, § 3 de la directive 2008/48 qu'une telle clause ne peut permettre au prêteur de contourner ses obligations et qu'elle ne constitue qu'un indice qu'il incombe au prêteur

Source officielle

6ème Chambre

680c68bc230da8dfaf90c134

Appel

24 avril 2025

Il déclare, en outre, que les sanctions applicables doivent être efficaces, proportionnées et dissuasives au visa de l'article 23 de la directive communautaire 2008/48 du 23 avril 2008 et de la directive

Source officielle

JCP CIVIL

69860ccecdc6046d47363134

T. Judiciaire

5 janvier 2026

obligatoires (Articles L312-12 et R312-2 du Code de la consommation) - l'absence de vérification de la solvabilité du co-contractant : fiche de dialogue et justificatifs de revenus et de charges (Article

Source officielle

JCP

6949bd8d75782d5f064a04fb

T. Judiciaire

3 octobre 2025

public selon l’article L314-26 du Code de la consommation.

Source officielle

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

686d6677a2273490db10915b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1103, 1104, 1420 du code civil, R312-35 du code de la consommation, les articles 696 et 700 du code de procédure civile : - condamner Mme [F] [H] à lui verser la somme principale de 6800,30 euros, outre

Source officielle

JugeContentieuxProtection

68cc572c9da3689504693ac4

T. Judiciaire

16 septembre 2025

La première échéance de remboursement dudit crédit était fixée au 30 septembre 2022 pour un acte valant assignation en date du 17 septembre 2024 de sorte que le délai de l’article R312-35 du Code de la

Source officielle

JCP

6a1dd602cdc6046d47bfbc5a

T. Judiciaire

19 mai 2026

Cette fiche comporte, en caractères lisibles, la mention indiquée à l'article L. 312-5. Le contenu de cette fiche doit répondre aux exigences de l’article R312-2 du code de la consommation.

Source officielle

PCP JCP fond

668596e11d2b47a9d8cc1035

T. Judiciaire

2 juillet 2024

L.312-12 du code de la consommation) mentionnant l'ensemble des informations énumérées par l'article R312-2 (annexe I) du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article

Source officielle

JCP FOND

678836dac21c0e53e79102f0

T. Judiciaire

14 janvier 2025

Par ailleurs, aux termes de l'article R312-9 du code de la consommation « le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L. 312-21 est établi conformément au modèle type joint en annexe au

Source officielle

JCP TANCREDE

6866e576d33109fd079b58c4

T. Judiciaire

1 juillet 2025

En l’espèce, la fiche d’information précontractuelle produite aux débats ne comporte pas cette mention exigé par les articles L312-12, L. 312-5 et la fiche annexée à l'article R312-2 et R312-5 du code

Source officielle

16e chambre

6438f39da942a604f5e93994

Appel

13 avril 2023

[S] à payer à la SA Crédit logement : la somme de 48 518,25 euros au titre du deuxième prêt avec intérêts au taux légal sur la somme de 48 503,29 euros à compter du 9 juillet 2019, la somme de 144 384,42

Source officielle

MONTREUIL JCP

67f0393702fc178212f833f8

T. Judiciaire

3 avril 2025

Les dispositions de l’article R312-35 du code de la consommation étant d’ordre public, la forclusion doit être soulevée d’office.

Source officielle

JCP FOND

678836d9c21c0e53e79102e8

T. Judiciaire

14 janvier 2025

En raison des manquements précités, le prêteur n'a pas respecté les formalités prescrites et par application des dispositions combinées de l’article 6 du Code civil et de l'article L 311-48 devenu L341

Source officielle

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