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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
60340c44530076bb767db97a
9 février 2017
9 février 2017
Sur le bénéfice de la période transitoire Dès sa rédaction issue de la loi du 22 août 2003, l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale avait déjà instauré une exonération de cotisations pour
Source officielle14e Chambre
60377991bb0f7555522f2f4e
19 mars 2015
19 mars 2015
R232-10 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
5fca287d7c58b0766662d531
2 décembre 2020
2 décembre 2020
RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 22 mars 2017 ayant, dans le litige opposant M.
Source officielleJ.E.X
69837661cdc6046d47e661a8
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Aux termes de l'article R212-1-8 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, lorsqu'elle est formée dans le délai prévu au troisième alinéa de l'article L212-
Source officielleSécurité sociale
61628cd4293034a8c342f724
5 février 2013
5 février 2013
L 262-1; L262-10,L262-12, R262-2, R262-6 du code de l'action sociale et des familles, des articles L541-4,L523-1,R524-3 et L821-15 du code de la sécurité sociale, de : - la dire et juger fondée et recevable
Source officielleCour d'Appel
6253cbc2bd3db21cbdd8e2b3
21 juin 2011
21 juin 2011
-que le pécule versé à certains résidents, même occasionnellement à des intervalles irréguliers doit, par application des dispositions des articles L242-1 et R242-2 du code de la sécurité sociale, faire
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2502322_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de justice administrative et notamment son article R222-22. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2218454_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Enfin, aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les
Source officiellePôle 2 - Chambre 6
5fddbc4554830862abeeb840
26 juin 2018
26 juin 2018
entendu les parties présentes à notre audience du 22 Mai 2018 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe, L'affaire a été mise en délibéré au 26 Juin 2018 : Vu les articles 174 et suivants
Source officielleChambre 10
66335af9c0d3e3fe99cadad8
16 avril 2024
16 avril 2024
: - une monture - verres progressifs - oeil droit : + 6.50 (-1.75 à 150°) Add +2,75 - oeil gauche +5,75 (-1.25 à 30 °) Add + 2,75 - le 27 juillet 2022, la société OPTIQUE OLIVIER émet une facture R22
Source officiellePPP Contentieux général
678805a2c21c0e53e7906701
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
Source officielleMagistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13
DTA_2202414_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l’article 14 du même arrêté : « Une liste des Etats dont les permis de conduire nationaux sont échangés en France contre un permis français est établie conformément aux articles R. 222-1
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fda8164bce8800cf1a27202
26 juin 2019
26 juin 2019
[U] [I] [Adresse 1] représenté par Me Aline CHANU, avocat au barreau de PARIS, toque : R222 INTIMEE SA HSBC FRANCE [Adresse 2] représentée par Me Jean-sébastien CAPISANO, avocat au barreau
Source officielleJEX DROIT COMMUN
66fc38da2416523b9957ff88
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. » L’article R232-7 du Code des procédures civiles d’exécution
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
642fb626cece1704f57475ba
6 avril 2023
6 avril 2023
L'expert judiciaire a déposé son rapport le 22 janvier 2018.
Source officielle1re chambre 1re section
5fd97573fd913c62f05fdd16
28 janvier 2020
28 janvier 2020
D... recevable et bien fondé ; Vu les articles 635 A, 757 et 784 du CGI, les articles LPF Art L199§2,R199-1 §1 et 2,R202-1 à R202-3, Vu la Convention européenne des droits de l'Homme
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2400899_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Par décision du 13 juillet 2025, le président du tribunal a désigné Mme Tomi, première conseillère pour statuer sur les litiges énumérés à l’article R222-13 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
61609e52264c7ed035b03c6f
18 septembre 2014
18 septembre 2014
avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 Société Commerciale Automobile (SCA PARIS NORD) [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Marc BORTEN, avocat au barreau de PARIS, toque : R271
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
660cf2657c1ccb0008628e15
2 avril 2024
2 avril 2024
, avocat au barreau de PARIS, toque : R273 DÉFENDEUR A LA SAISINE S.A.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
69d8915ccdc6046d47bbb779
9 avril 2026
9 avril 2026
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures de celles-ci conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officiellePage 5 sur 25