substituant Me Yannick LE GUILLOU, avocat au barreau de PARIS, toque : R255 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire

DU 26 FEVRIER 2015 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/22569 Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Octobre 2013 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 11

Elle s’en rapporte quant à l’application en droit de l’article L 2314-30 du code du travail.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Par ces actes et à l'audience du 3 décembre 2024, Maître [F] [H], ès qualités, demande au tribunal de : Vu les articles 1112-1, 1137 et 1178 du code civil, Vu les articles L330-3 et R330-1 du code de

L'article 724 du code de procédure civile dispose que les décisions mentionnées aux articles 255, 262 et 284, émanant d'un magistrat d'une juridiction de première instance ou de la cour d'appel, peuvent

Le décret du 9 janvier 2012 a introduit dans un nouvel article R242-1-6 du code de la sécurité sociale relatif aux conditions dans lesquelles un salarié peut être dispenseé d'adhérer au régime de prévoyance

barreau de PARIS) INTIMES Monsieur Régis Z... ... 75010 PARIS Réprésenté par Me Rajess RAMDENIE (cabinet Grange et associés), substitué par Me Marie HEMOND, avocats au barreau de Paris toque R251

L'article 32 du'même code précise qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du'droit d'agir.

Il fonde sa demande d'annulation sur l'article L652-11 du code de la sécurité sociale.

11/06/2008 ARRÊT No No RG : 07/02481 CP/MB Décision déférée du 23 Mars 2007 - Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de TOULOUSE - 20301364 SAINT RAMON S.A.R.L.

11/06/2008 ARRÊT No No RG : 07/02479 CP/MB Décision déférée du 23 Mars 2007 - Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de TOULOUSE - 20301366 N.

[I] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article R262-6 de ce code : « Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant

: P0498 substituée par Me Myriam DAHMANE, avocat au barreau de PARIS Etablissement Public Pôle Emploi identifié sous le numéro de SIREN 130 005 481, établissement public administratif visé à l'article

L'URSSAF des Bouches du Rhône conclut à la confirmation du jugement entrepris et sollicite la somme de 3000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

- juger la société OPTIQUE OLIVIER responsable du défaut de conformité du bien vendu - condamner la société OPTIQUE OLIVIER à lui payer la somme de 1600,94 € avec intérêts au taux légal à compter du 11

Il ressort de ces dispositions que la communication des documents mentionnés aux articles R225-81 et R225-83 (parmi lesquels les comptes annuels et les rapports des commissaires aux comptes) sous forme