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271 résultats pour « article R2441-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 5

6034fdde136baf2b6eedb72f

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRÊT DU 07 Juillet 2016 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/05022 Décision

Source officielle

Page 5 sur 14

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TJ

GNAL SEC SOC : SSI

ésenté par Me Rajaa TOUIJER, avocat au barreau de TOULONc/DEFENDERESSE

664f887767b6231d697d40cf

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] JUGEMENT N°24/01958 du 16 Avril 2024 Numéro de recours: N° RG 21/01628 - N° Portalis DBW3-W-B7F-Y4R5

Source officielle
CA

Chambre sociale

64422a06d2fa6fd0f80405c7

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Sur ce, L'article L 136-5 du code de la sécurité sociale, dernier alinéa, prévoit : « (') Toutefois, les décisions rendues par les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc66bd3db21cbdd8ffa2

Appel

5 décembre 2012

5 décembre 2012

L. la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, REJETTE toutes autres demandes des parties, CONDAMNE Monsieur Benjamin X...au paiement des dépens avec admission

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 4

65ca7069c0f14416cdea7efa

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

par elle de la société [5] vu l'article 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 vu l'article 17 de la Charte des Droits Fondamentaux de l'Union Européenne • fixe à zéro euro

Source officielle
CA

Chambre sociale

64422a06d2fa6fd0f80405bb

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

-A du code de la sécurité sociale, qui rendrait applicable aux recours préalables mentionnés aux articles L 142-4 et L 142-5 du code de la sécurité sociale, l'article L231-1 du code des relations entre

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 4

65ca7067c0f14416cdea7ecc

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

de la sécurité sociale vu l'absence de revenus perçus par elle de la société [5] vu l'article 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 vu l'article 17 de la Charte des Droits Fondamentaux

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 4

65ca706bc0f14416cdea7f3a

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

vu l'absence de revenus perçus par elle de la société [5] vu l'article 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 vu l'article 17 de la Charte des Droits Fondamentaux de l'Union

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 4

65ca7063c0f14416cdea7e5f

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Aux termes de l'article L244-2 du Code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L244-6 et L244-11 est obligatoirement précédée,

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CA

5e Chambre

63c10a70bf9fd47c90a13ee2

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Aux termes de l'article 1315, devenu 1353, du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

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CA

Cour d'Appel

6253c892bd3db21cbdd85a9e

Appel

17 septembre 2001

17 septembre 2001

Alain BOURDY, Conseiller Rapporteur sans opposition des parties et de leurs avocats, conformément aux articles 786 et 945.1 du Nouveau Code de Procédure Civile, qui a rendu compte à la Cour dans son délibéré

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01003

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

Or, en l'absence de comité d'entreprise, l'article R2421-14 du code du travail, qui ne distingue pas entre les candidats aux élections des représentants du personnel et les représentants élus, faisait

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

6268ddf1b6a90a057d2a5a66

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

au paiement des frais de signification de la contrainte, soit la somme de 72,48 euros, - condamné l'[5] au paiement de la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

695d6fb075782d5f06011d1b

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Aux termes de l’article R241-12-1 du code de l’action sociale et des familles, la demande de carte mobilité inclusion comportant la mention invalidité donne lieu à une évaluation par l'équipe pluridisciplinaire

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS, avocats au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR

6686e729e74459e0c7ed1cbb

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur le contenu des mises en demeures du 7 avril 2017 et 12 juillet 2017 et sur le bienfondé des contraintes du 26 octobre 2018 En application des dispositions de l'article R244-1 du code de sécurité sociale

Source officielle
TJ

Section des Référés

66b2730fd90d454e62efb09a

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Sur les demandes accessoires : L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202168

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

R244-1 du code de la sécurité sociale, « l'envoi par l'organisme de recouvrement ou par le service mentionné à l'article R155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L.244-2,

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

6163cdaca4f434918a1e5219

Appel

18 novembre 2009

18 novembre 2009

R241-51-1 du Code du Travail devenu article R4624-31.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200403

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

L. 244-9 ou celle mentionnée à l'article L. 161-1-5.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210178

Cassation

9 mars 2017

9 mars 2017

R244-2 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure doit permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue do son obligation; à cette fin, il

Source officielle