AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20171472
22 juin 2017
22 juin 2017
président de l'Eurométropole de Strasbourg à sa demande de copie, en sa qualité de conseiller municipal de la commune d'Eckbolsheim, de documents relatifs à la préemption des parcelles cadastrées section 7
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chambre 1-6
6a1968edcdc6046d475a600b
28 mai 2026
28 mai 2026
Le tribunal condamnera la société COBURN à payer à R2T et à R2T P&M chacune la somme de 7 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
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