L'article 1731 prévoit que s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé avoir reçu les locaux en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels ; l'article 1732 précise que

R.2312-5 à R2312- 9 du code du travail, de la Directive 2002/14/CE, des articles L.131-3 et R.131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, de : SUR L'APPEL PRINCIPAL, - JUGER l'appel partiel principal

ARRÊT : - contradictoire, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du

[Y] et à la condamnation de ce dernier à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

, Vu les articles 1792-6, 1134 et 1147 du Code civil, Vu les articles 175 et suivants ainsi que les articles 237 et 238 du Code de procédure civile, Vu les articles L 231-1 ' L 231-6 et R231-7 du

L.231-1 et R231-42 à 45 du code du travail ; Veiller au respect de la réglementation relative à la prévention des incendies ; Veiller au respect de la réglementation relative à la protection de l'environnement

1154 du code civil, devenu l'article 1343-2 du même code.

[Z] revendique également la nullité dudit protocole en invoquant l'article 1167 du code civil ; que toutefois l'action paulienne instaurée par cet article n'est ouverte qu'au créancier en vue d'attaquer

] représentée par Me Jean-baptiste PAYET GODEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R282 S.A.R.L.

Selon ses conclusions remises le 28 octobre 2022, elle demande à la cour, au visa des articles 1103, 1113, 1219, 1231-1 et 1240, 1792-6 et 1793 du code civil, de l'article R 231-7 du code de la construction

L’article 1 de l’ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers énonce : « (…) Ils (les huissiers) peuvent, commis par justice ou à la requête de particuliers, effectuer des

Litiges relevant de l'article 5.1 du protocole d'accord: Il résulte de l'article 5.1 du protocole que dès lors que le locataire est défaillant dans le payement des loyers, la société Media Système

100 et 378 du code de procédure civile, Vu l'article 33 du Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article L. 442-1 du code de commerce, - déclarer la

Le département des Hauts-de-Seine conclut au rejet de cette demande au visa des dispositions de l'article 768 du code de procédure civile.

Sur l'application de l'article L.322-9 du code de l'expropriation.

Il résulte de l'article L.1152-3 que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 est nul.

[B] [F], dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

L 132-4 et suivants du Code de commerce, Vu les articles 1927 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu l'article 126 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1231