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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
16e chambre
603344463b8dbdb4948858e7
6 juillet 2017
6 juillet 2017
n° 13-23546) ; - que, selon la Cour de Cassation, les dispositions de l'article 908 du code de procédure civile sont inapplicables aux procédures fixées selon les dispositions de l'article 905 du
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
603547140dde37708e606b7c
19 mai 2016
19 mai 2016
515 du CPC, - 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df7720d41e0057d43e20c
12 mai 2022
12 mai 2022
Cette lettre d'observations retient 41 chefs de redressement.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df7700d41e0057d43e202
12 mai 2022
12 mai 2022
Cette lettre d'observations retient 41 chefs de redressement.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6629f369dc6faf000958891f
24 avril 2024
24 avril 2024
, substitué à l'audience par Me Jérémie COUETTE, avocat au barreau de Paris, toque : R262 INTIMEES S.C.C.V.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6629f369dc6faf000958891b
24 avril 2024
24 avril 2024
, substitué à l'audience par Me Jérémie COUETTE, avocat au barreau de Paris, toque : R262 INTIMEES S.C.C.V.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df76f0d41e0057d43e1f8
12 mai 2022
12 mai 2022
Cette lettre d'observations retient 41 chefs de redressement.
Source officiellechambre 1-4
69d8f5c5cdc6046d47c3e79b
15 janvier 2025
15 janvier 2025
[G] [F] la somme de 6 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ou autre aux entiers dépens en application des articles 696 et 699 du même code 45.
Source officielleChambre 6/Section 3
67f412ea4e0040aa3735becb
7 avril 2025
7 avril 2025
700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens, avec application de l’article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
68e894a7d8f6cc6d55dd3fb6
9 octobre 2025
9 octobre 2025
, Vu les articles L111-1, L621-9 et suivants du Code de la consommation, Vu les articles 1161, 1382 et suivants, dans leur rédaction applicable, du Code civil, Vu les articles L124-1-1 et L124-3
Source officielle6ème chambre 1ère section
6581ee093ea7c8c112520ee4
19 décembre 2023
19 décembre 2023
du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. » Aux termes de l'article R212-2 du code de la consommation, applicable aux non-professionnels en
Source officielleChambre 4 SB
62c91a7ff3eafe9fcf075ebd
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Sur le travail dissimulé L'article L8221-1 du code du travail prohibe notamment le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L8221-3 et
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
6970a49fcdc6046d47176a27
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Ltd. la somme de 20 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - RÉSERVER les dépens. 28.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
69fd763bcdc6046d470333e6
7 mai 2026
7 mai 2026
Ils ajoutent que le premier juge n'a pas statué sur le fondement de l'article 143, et qu'il ne pouvait renvoyer au fond dès lors que l'action était fondée sur l'article 145.
Source officielle15e chambre
63b91b13b63d827c909cadc8
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Manque de lumière au second étage - Bâtiment 41 : Infiltration dans le hall.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
651e5318a81daa831884f3bb
3 octobre 2023
3 octobre 2023
par l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998, qui justifie d'une exposition à l'amiante ou à une autre substance toxique ou nocive générant un risque élevé de développer une pathologie grave et d'un
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
651e5319a81daa831884f3c1
3 octobre 2023
3 octobre 2023
par l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998, qui justifie d'une exposition à l'amiante ou à une autre substance toxique ou nocive générant un risque élevé de développer une pathologie grave et d'un
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
651e531aa81daa831884f3c3
3 octobre 2023
3 octobre 2023
par l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998, qui justifie d'une exposition à l'amiante ou à une autre substance toxique ou nocive générant un risque élevé de développer une pathologie grave et d'un
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
651e531ca81daa831884f3cf
3 octobre 2023
3 octobre 2023
par l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998, qui justifie d'une exposition à l'amiante ou à une autre substance toxique ou nocive générant un risque élevé de développer une pathologie grave et d'un
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
651e531da81daa831884f3d1
3 octobre 2023
3 octobre 2023
par l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998, qui justifie d'une exposition à l'amiante ou à une autre substance toxique ou nocive générant un risque élevé de développer une pathologie grave et d'un
Source officiellePage 5 sur 6