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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 8
643106b228558704f52e6b28
7 avril 2023
7 avril 2023
ville de [Localité 4] fondée sur les dispositions de l'article L. 324-1-1, IV, du code du tourisme ; condamné M.
Source officielleRéféré mercredi salle 3
69d21de7cdc6046d472e7a62
29 janvier 2025
29 janvier 2025
L. 223-27 et R. 223-20 du Code de commerce Vu l'article 481-1 du Code de procédure civile DESIGNER tel mandataire ad hoc qu'il lui plaira avec la mission suivante : SE FAIRE REMETTRE par Monsieur [M
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302863_20260212
12 février 2026
12 février 2026
, sur le seul fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleService des référés
67f80d58cf40727a0043bd69
9 avril 2025
9 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ N° RG 24/54305 - N° Portalis 352J-W-B7I-C46DV N° : 2-CH Assignations du : 13 Juin 2024 [1] [1] 2 Copies certifiées conformes délivrées le: ORDONNANCE
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2205470_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article R222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2406763_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Et aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielle18e Chambre
6034838b2d82157120528ab7
25 novembre 2016
25 novembre 2016
par Me Albert HINI, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue
Source officielleJEX MOBILIER
6865a64372b7e1b6bf1e3518
2 juillet 2025
2 juillet 2025
475-1 du code de procédure pénale.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2504046_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2302187_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2204845_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2401510_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".
Source officielleAvis
CADA:20152490
9 juillet 2015
9 juillet 2015
à toute personne justifiant qu'elle a cette nationalité" et que, conformément à l'article 31-1 du même code, le siège et le ressort des tribunaux d'instance compétents pour délivrer ces certificats de
Source officielleAvis
CADA:20152489
9 juillet 2015
9 juillet 2015
à toute personne justifiant qu'elle a cette nationalité » et que, conformément à l'article 31-1 du même code, le siège et le ressort des tribunaux d'instance compétents pour délivrer ces certificats de
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2506645_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2600290_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale (…) ».
Source officielleChambre 8/Section 3
67856177aaacbea0fe67f699
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Dans ce cas, l'article R221-3 du même code dispose que le commandement de payer signifié au débiteur contient à peine de nullité : 1° Mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées
Source officielle1ere chambre JEX
6a0cb6a5cdc6046d473a8318
18 mai 2026
18 mai 2026
Selon l’article R222-1 du code précité, « un bien meuble corporel peut être appréhendé entre les mains de celui qui est tenu de le remettre en vertu d'un titre exécutoire ou directement entre les mains
Source officiellePAC - JEX
68e01f5374e929a9d8fb0ae2
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Sur le fondement des articles L213-6 du code de l’organisation judiciaire, R121-1 et R221-1 du code des procédures civiles d'exécution, la SCI FAB soutient que le commandement litigieux est régulier.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
60353d7fb0f2626729e74df6
26 mai 2016
26 mai 2016
4] [Adresse 4] représentée par Me Jonathan CADOT, avocat au barreau de PARIS, toque : R222 substitué par Me Emilie DURVIN, avocat au barreau de PARIS, toque : R222 COMPOSITION DE LA COUR :
Source officiellePage 5 sur 46