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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 21
67f8076dcf40727a00439c89
9 avril 2025
9 avril 2025
[Localité 10] représentée par Me Maher NEMER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R295 S.A.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
65321afe9e4ea48318f5addd
18 octobre 2023
18 octobre 2023
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 RG N°: N° RG 20/01615 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBKYJ Nature de l'acte de saisine : Déclaration de renvoi après cassation Date de l'acte de saisine : 10
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6719e5015857dd64cbdaa58e
23 octobre 2024
23 octobre 2024
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 19/12060 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAEAC Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04
Source officielle3ème chambre 2ème section
669aaeb230bd4f0c3f6b3041
19 juillet 2024
19 juillet 2024
[Adresse 3] [Localité 1] (SUISSE) représentée par Maître Thierry LAUTIER de l’AARPI BIRD & BIRD AARPI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R255 DEFENDERESSES Société K-FEE SYSTEM GMBH [Adresse 4
Source officiellePôle 1 - Chambre 4
P0127c/DEFENDEUR
652f7914b053208318995b19
16 octobre 2023
16 octobre 2023
L'article 724 du code de procédure civile dispose que les décisions mentionnées aux articles 255, 262 et 284, émanant d'un magistrat d'une juridiction de première instance ou de la cour d'appel, peuvent
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
60353d7fb0f2626729e74df6
26 mai 2016
26 mai 2016
substitué par Me Emilie DURVIN, avocat au barreau de PARIS, toque : R222 SAS CREMONINI RESTAURATION [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me Nathalie MAIRE, avocat au barreau de PARIS, toque
Source officielleService des référés
67f80d58cf40727a0043bd69
9 avril 2025
9 avril 2025
des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Célia HADBOUN, Greffière, DEMANDERESSE L’association Union Nationale de l’Enseignement Technique Privé (UNETP) [Adresse 1] [Localité 3]
Source officielle3ème chambre 3ème section
65a82984228119c903226a38
17 janvier 2024
17 janvier 2024
3ème chambre 3ème section N° RG 21/06887 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUOKA ORDONNANCE DE REVOCATION DE CLÔTURE rendue le 17 janvier 2024 DEMANDERESSE Société DES PRODUITS NESTLÉ [Adresse 3]
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302863_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Sauvageot a été désigné par la présidente du tribunal par intérim pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux points 1° à 7° de de l’article R222-1 du code de justice administrative.
Source officiellechambre 1-3
69d1e00dcdc6046d472a6b0e
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-3 JUGEMENT PRONONCE LE 20/
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2205470_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article R222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2406763_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Dans ces conditions, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, par suite, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R222-1 du code de justice administrative.
Source officielleRéférés
69f01b1ccdc6046d47c92dd5
15 avril 2025
15 avril 2025
Rayane AIT LAHCEN, greffier RG n°: 2025R00370 DEMANDEUR SASU SIEMENS LEASE SERVICES [Adresse 1] comparant par Me Didier CAM [Adresse 2] DEFENDEUR SARL ECO HABITAT ENVIRONNEMENT [Adresse 3] non comparant
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
63b67795a853827c9026d247
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Société FEDERAL EXPRESS CORPORATION [Adresse 3], [Adresse 3] Représentée par Me Philippe DANESI, avocat au barreau de PARIS, toque : R235 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions
Source officielleRéféré mercredi salle 3
69d21de7cdc6046d472e7a62
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Nous relevons cependant que la demande n'a pas été régulièrement engagée et que l'action doit, dès lors, être déclarée irrecevable ; Il résulte en effet des dispositions de l'article R223-20 du code de
Source officielleAvis
CADA:20152490
9 juillet 2015
9 juillet 2015
à toute personne justifiant qu'elle a cette nationalité" et que, conformément à l'article 31-1 du même code, le siège et le ressort des tribunaux d'instance compétents pour délivrer ces certificats de
Source officielleAvis
CADA:20152489
9 juillet 2015
9 juillet 2015
à toute personne justifiant qu'elle a cette nationalité » et que, conformément à l'article 31-1 du même code, le siège et le ressort des tribunaux d'instance compétents pour délivrer ces certificats de
Source officielleAvis
CADA:20163486
20 octobre 2016
20 octobre 2016
La commission rappelle qu’en application des dispositions combinées du d) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration et du 3° du I de l’article L213-2 du code du
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
67da60e1652398501691168c
18 mars 2025
18 mars 2025
Par arrêt du 3 février 2014, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, saisie d'un appel de M. [N] de la seule ordonnance du 3 mai 2013, a infirmé l'ordonnance de remise à l'AGRASC.
Source officielleChambre sociale 4-2
6780b79834dc79f9f0614ee6
9 janvier 2025
9 janvier 2025
saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/03744 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W44W dans une instance entre les parties suivantes : APPELANTE Société FEDEX EXPRESS FR [Adresse 2] [Localité 3]
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