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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-7
69cf70b2cdc6046d47f52da9
2 avril 2026
2 avril 2026
.311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L.312-93.
Source officielleChambre 4 SB
63c2566e0bfda47c90075f0e
12 janvier 2023
12 janvier 2023
R242-5 du code de la sécurité sociale.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201391
8 octobre 2015
8 octobre 2015
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 430 du code de procédure pénale ; Attendu, selon ce
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6162c1be34defd4c4b3b4551
20 décembre 2012
20 décembre 2012
avocat au barreau de PARIS, toque : G0242 INTIMEES REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS - RATP [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Fabrice ANDRE, avocat au barreau de PARIS, toque : R222
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
615e0da1c25a97f0381f4e66
26 juin 2014
26 juin 2014
) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Mai 2014, en audience publique, les avocats ne s'y
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6035ed1d76a69b5306add055
28 janvier 2016
28 janvier 2016
Le 18 décembre 2013, la caisse lui a réclamé le paiement de cotisations au titre des années 2010 (464 euros) et 2011 (1505 euros) et le 9 mai 2014, notifié une mise en demeure d'avoir à régler la somme
Source officielleExpropriations 3
660eeaf9fbb79e8fd3d2f05e
4 avril 2024
4 avril 2024
Par mémoire du 18 janvier 2024 reçu par le greffe le 23 janvier 2024, l'EPFIF a renouvelé sa demande.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df76d0d41e0057d43e1f0
12 mai 2022
12 mai 2022
Enfin, il doit être rappelé qu'en vertu des dispositions de l'article R242-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au présent litige, lorsque la comptabilité d'un employeur ne permet
Source officielleCh. civile et commerciale
63b7cdcb6b63637c907b7d69
5 janvier 2023
5 janvier 2023
de l'article R224-19-6 de ce code applicable depuis le 13 septembre 2007 (les termes ont été mis caractères en gras par la cour).
Source officielleCour d'Appel
6253cd6fbd3db21cbdd935a9
5 octobre 2016
5 octobre 2016
Par le courrier du 18 février 2013, la clinique Saint Antoine a expressément reconnu sa dette.
Source officielle5ème chambre sociale PH
631834cc0876004f131a600d
6 septembre 2022
6 septembre 2022
ARRÊT N° N° RG 19/02805 - N° Portalis DBVH-V-B7D-HNOH EM/DO CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NIMES 20 juin 2019 RG :18/00052 [I] C/ S.A.R.L.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6032298caa543c607d0fad7e
4 avril 2018
4 avril 2018
L'application de l'article L. 1235-3 du code du travail appelle celle de l'article L. 1235-4 concernant le remboursement par l'employeur fautif à Pôle emploi des indemnités de chômage versées à [O] [F]
Source officielleCour d'Appel
6253cdacbd3db21cbdd94191
18 juin 2018
18 juin 2018
Elle précise que les dispositions spécifiques à l'outre-mer doivent être articulées avec les dispositions des articles R242-16 et D131-1 du code de la sécurité sociale qui disposent que « ne sont assimilées
Source officielleCour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd94913
14 mai 2020
14 mai 2020
code de procédure pénale, * sur le fond, il convient de faire application des dispositions des articles L242–1 et R242–5 du code de la sécurité sociale, * s'agissant des heures supplémentaires, le redressement
Source officielleSécurité sociale
6037454c2cfa17238e94d00a
5 mai 2015
5 mai 2015
Enfin, selon l'article R242-6-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au cas d'espèce, « le coût de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle mis pour partie à la charge
Source officielleChambre civile Section 2
6347ac0129ffd2adfff4f218
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Banque populaire Méditerranée d'une créance inscrite le 18 juin 2015 pour la somme de 36 265,82 euros outre intérêts à compter du 18 juin 2015 sur la somme de 14 914,25 euros au taux conventionnel de 7,8
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
Portalis DBVJ-V-B7D-LBRI URSSAF AQUITAINEc/SAS SMAC
627df76c0d41e0057d43e1e8
12 mai 2022
12 mai 2022
Enfin, il doit être rappelé qu'en vertu des dispositions de l'article R242-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au présent litige, lorsque la comptabilité d'un employeur ne permet
Source officiellePôle Civil section 2
6966c123cdc6046d47304d71
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L2224-12-4 III bis et R 2224-19-9 du code général des collectivités territoriales, Vu les articles 1342-10, 1343-5 et 1353 du code civil, Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu les pièces produites
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00825
17 octobre 2018
17 octobre 2018
L252A du Livre des procédures fiscales, pris, émis et rendu exécutoire conformément aux dispositions des articles R2342-4 et R3342-23 du code général des collectivités territoriales" ainsi que mentionné
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6031e5fa1a05a81f68fabc73
8 juin 2018
8 juin 2018
avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Mars 2018, en audience publique, les
Source officiellePage 5 sur 11