[F] demande à la cour, sur le fondement des articles L 111-7 et suivants et R 223-3, R 223-9 et R 223-10 du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que de l'article 1241 du code civil de : - confirmer

Or, en l'absence de comité d'entreprise, l'article R2421-14 du code du travail, qui ne distingue pas entre les candidats aux élections des représentants du personnel et les représentants élus, faisait

-9.

Aux termes de l’article R241-12-1 du code de l’action sociale et des familles, la demande de carte mobilité inclusion comportant la mention invalidité donne lieu à une évaluation par l'équipe pluridisciplinaire

Dans ses dernières conclusions en réponse déposées électroniquement le 24 juin 2018, la société Habitat Rhône Alpes demande à la cour de statuer comme suit: « vu les articles R221-1, R221

A 444-32 du Code de commerce (ancien article 10 du tarif des huissiers de justice).

480 du code de procédure civile et 1351 ancien devenu 1355 nouveau du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1351, devenu 1355, du code civil et 480 du code de procédure civile : 9.

, parmi lesquels figurent expressément l'article L 211-3 définissant l'obligation de déclaration du tiers saisi, les articles R 211-2 alinéa 1er et R 211-5 du code des procédures civiles d'exécution attirant

En outre l'article L121-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que “le juge de l'exécution connaît de l'application des dispositions du présent code dans les conditions prévues par l'article

La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 du Code de procédure civile et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R 221-33 à R221-39 du Code

L'article R221-14 du code de procédure civile d'exécution dispose que l'huissier chargé de la procédure d'exécution établit un procès-verbal de carence s'il n'y a aucun bien susceptible d'être saisi.

[J] [A], 2°/ Mme [I] [W], épouse [A], tous deux domiciliés [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 9 novembre 2015 par la cour d'appel de Colmar (3e chambre civile, section A), dans le

n° F 11/07081 APPELANTE Me SELAFA MJA [L] - Mandataire liquidateur de la SAS AVITIS [Adresse 7] [Adresse 1] [Adresse 5] représenté par Me Thomas LEMARIÉ, avocat au barreau de PARIS, toque : R241

Aux termes de l’article R241-12-1 du code de l’action sociale et des familles, la demande de carte mobilité inclusion comportant la mention invalidité donne lieu à une évaluation par l'équipe pluridisciplinaire

gérant en exercice. 157 rue Cardinet Angle 153 avenue de Clichy 75017 PARIS représentée et assistée de la ASS L & P ASSOCIATION D'AVOCATS (Me Gilles GALVEZ) (avocats au barreau de PARIS, toque : R241

Elle était licenciée le 9 juillet 2002 en ces termes : "Votre attitude conflictuelle avec les employés de la société ne vous permet pas d'assurer correctement votre travail.

[P] a interjeté appel et les parties ont été appelées à l'audience du 23 mars 2022 puis au 9 novembre 2022.

Elle plaide également sur le fondement de l'article L221-1 et R221-1 du code des procédures civiles d'exécution que le commandement délivré le 17 juin 2020, est nul pour ne pas donner un décompte détaillé