Vu les conclusions de la SA EPSON France, qui soutient au visa des articles R311-3 et R212-2 du code de l'organisation judiciaire, l'incompétence de la Cour d'appel de Paris au regard d'un jugement rendu

Dit que conformément à l’article 675 du Code de Procédure Civile, le présent jugement sera notifié par voie de signification. La présente décision a été signée par L.

l’article R211-9 du code des procédures civiles d’exécution - juger que la condamnation produira intérêts de droit à compter de la demande en justice - condamner la société DEHU SELF à lui payer la somme

Or, l'appelante soutient que le premier juge n'a motivé sa décision qu'au regard des articles 656 et 658 du code de procédure civile et qu'il ne s'est pas prononcé sur l'application de l'article R211-3

Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l’article R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le

L213-1 à L213-6 ET R213-1 à R213-10 du code des procédures civiles d’exécution) ; - le recouvrement par le Trésor Public, par l’intermédiaire du Procureur de la République (art.

Date naissance 2] 1947 à [Localité 14] demeurant [Adresse 5] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/004351 du 02/08/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7]

- AU MOTIF QUE L'article R211-11 du Code des Procédures Civiles d'Exécution dispose : « A peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter

A ETE VICTIME LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, R219 DU CODE DE LA ROUTE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT

[B] [X] la somme de 1500€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la SA Orange Bank de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

R211-11 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur le fondement des articles R211-3, R211-16, R221-10, R221-50, L112-2 et R112-2 du code des procédures civiles d'exécution, Mme [U] et M.

Par conclusions en réplique visées par le greffe le 22 mai 2025, [G] [N] forme les prétentions suivantes : « Vu les articles L.111-7 et L.121-2 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article

Elle a donc été formée dans le délai d’un mois prévu à l’article R211-11 du code des procédures civiles d’exécution, calculé selon les modalités des articles 640 et 641 du code de procédure civile.

Localité 8] SELARL MB ASSOCIES - Représentant des créanciers de la Société IFCL-LOGOS [Adresse 4] [Localité 6] SOCIETE IFCL-LOGOS venant aux droits de la SOCIETE IFG LANGUES [Adresse 5] [Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ■ N° RG 25/50935 - N° Portalis 352J-W-B7J-C62U2 N° :1/MM Assignation du : 31 Janvier 2025 N° Init : 24/51923 [1] [1] 2 Copies exécutoires +1 expert

La SA BNP Paribas se réfère à ses écritures : - soulève l’irrecevabilité de la contestation de la saisie-attribution sur le fondement de l’article R211-11 du code des procédures civiles d’exécution, -

4 du Code de procédure pénale ne s'applique pas devant le juge de l'exécution ; Considérant qu'aux termes de l'article R211-9 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, en cas de refus de paiement