AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Service des référés
678172d66d34da2cbdcda00c
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L’article R212-1 6° du code de la consommation prévoit que “dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives, au sens des dispositions
Source officiellePage 5 sur 7
JCP
69dd31a8cdc6046d471e8bc1
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur le prononcé de la résolution du contrat de prêt Selon l’article R212-2 du code de la consommation : « Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont présumées abusives
Source officielle