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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1
67f0429902fc178212f8556f
1 avril 2025
1 avril 2025
[O] à payer à la société Pacifica la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner M.
Source officielleServ. contentieux social
6712a1246a642c49b871314c
15 octobre 2024
15 octobre 2024
sur la succession et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code et L. 725-3-1 du code rural et de la pêche maritime, le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon
Source officielleServ. contentieux social
66964170f5112d8edd0586b4
5 juillet 2024
5 juillet 2024
La CPAM a fait appel de cette décision puis s’est finalement désistée à l’audience du 3 juin 2022.
Source officielle1re chambre civile
6358cd8bc40aa805a7864b84
25 octobre 2022
25 octobre 2022
au paiement de la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle4e chambre civile
644229b4d2fa6fd0f8040365
20 avril 2023
20 avril 2023
[X] demande, au visa des articles 1103 du Code civil, L212-1, L241-1 et R212-2 du Code de la consommation, de confirmer le jugement et de : Débouter la société Carina Ulixis de toutes ses demandes
Source officielleServ. contentieux social
6712a1266a642c49b8713185
15 octobre 2024
15 octobre 2024
[I] [K], même éventuellement détenus par des tiers, médecins, établissements hospitaliers, organismes sociaux, 3.
Source officielleServ. contentieux social
6712a1276a642c49b8713190
15 octobre 2024
15 octobre 2024
[C] [O], même éventuellement détenus par des tiers, médecins, établissements hospitaliers, organismes sociaux, 3.
Source officielle4e chambre civile
68709fd2f0cfe7ae188fea9e
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article III bis de l'article L2224-12-4 du code général des collectivités territoriales: ' Dès que le service d'eau potable constate une augmentation anormale du volume d'eau consommé
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2503023_20250814
14 août 2025
14 août 2025
Le syndicat des copropriétaires du Château de Saint-Laurent le Minier demande au juge des référés sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative d'ordonner au maire de la commune
Source officielleServ. contentieux social
6712a1246a642c49b8713149
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Sur les mesures accessoires La CPAM qui succombe sera condamnée aux dépens en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4/section 4
6643a64fda34cf7c590a914b
22 avril 2024
22 avril 2024
naissance 5] 1954 à [Localité 11] (MALI) domicilié : chez Monsieur [S] [Z] [Adresse 7] [Localité 9] défendeur : Ayant pour avocat Me Abdel malik MENZEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R214
Source officielleServ. contentieux social
67801b789c3ba90f51dc158c
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Aux termes de l’article L. 323-3 du même code, dans sa version applicable au litige, “l'indemnité journalière prévue à l'article L. 321-1 est servie, en cas de travail à temps partiel pour motif thérapeutique
Source officielleAvis
CADA:20224469
8 septembre 2022
8 septembre 2022
consultatif comprenant la preuve des mesures de publicité y afférentes et les lettres de convocation adressées aux membres dudit organe consultatif, comprenant les preuves de leur envoi et de leur réception ; 3)
Source officielleAvis
CADA:20224470
8 septembre 2022
8 septembre 2022
consultatif comprenant la preuve des mesures de publicité y afférentes et les lettres de convocation adressées aux membres dudit organe consultatif, comprenant les preuves de leur envoi et de leur réception ; 3)
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02159
11 décembre 2015
11 décembre 2015
Vu les conclusions de la SA EPSON France, qui soutient au visa des articles R311-3 et R212-2 du code de l'organisation judiciaire, l'incompétence de la Cour d'appel de Paris au regard d'un jugement rendu
Source officielleServ. contentieux social
671938e014868318089dba5c
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Aux termes de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, “Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00326_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Aux termes de l’article R2121-10 du même code, applicable du 13 février 2016 au 1er juillet 2022 : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le dispositif des délibérations du conseil municipal visé
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6162d33370d46c7f95e826f9
15 novembre 2012
15 novembre 2012
: jugement rendu le 03 Août 2011 par le conseil de prud'hommes de PARIS - section encadrement - RG n° 09/09495 APPELANTE L'ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE [Localité 9] [Adresse 1] [Localité 3]
Source officielleJEX DROIT COMMUN
65b9484f5a029d9e20d9c1db
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Au soutien de ses demandes et au visa des articles L211-1, R212-3 et R213-10 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, Monsieur [K] fait valoir qu’il s’est acquitté de nombreuses sommes auprès
Source officielleService des Criées
68643afb0bb2f8a66ca646c5
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'article R322-15 impose au juge de la saisie immobilière de vérifier, à l'audience d'orientation, que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 sont réunies.
Source officiellePage 5 sur 10