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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Service des référés
659d9d7faa704a07f4934428
19 décembre 2023
19 décembre 2023
NEXITY IR PROGRAMMES SEERI [Adresse 13] [Adresse 13] [Adresse 13] représentée par Maître Emmanuelle MORVAN de l’AARPI FRECHE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #R211 DEFENDEURS Le syndicat
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65c133a6d4f3671a27f9ac16
2 février 2024
2 février 2024
Aux termes des articles L142-4, R142-9 et R142-1-A du code de la sécurité sociale et des articles R241-35 à R241-41 du code de l'action sociale et des familles, ce recours contentieux doit être précédé
Source officielle1ère chambre
65a0f00e5bbe450008b2d011
11 janvier 2024
11 janvier 2024
-30, R221-33 et R221-34 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 561 et 562 du code de procédure civile, - de confirmer la décision en ce qu'elle a : - rejeté la demande de M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
603494585b10b3811f5bb63d
10 novembre 2016
10 novembre 2016
substitué par Me Aude MARTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : R271 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue
Source officielleCour d'Appel
6253cbf2bd3db21cbdd8eb0c
2 novembre 2011
2 novembre 2011
En conséquence, elles réclament la confirmation du jugement entrepris et le paiement de la somme de 20 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre
64a7b21b3bcaf505db696a44
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En application de l'article R231-7 du code de la construction et de l'habitation, le solde du prix de la maison est en conséquence dû, ce que Mme [Z] ne discute pas véritablement.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
696a124bcdc6046d478189db
15 janvier 2026
15 janvier 2026
En application de l'article L.1235-3 du code du travail, M.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6871648fd395d6ba9f2a755a
7 juillet 2025
7 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l’action sociale et des
Source officielleJEX DROIT COMMUN
65b9484c5a029d9e20d9bd9f
30 janvier 2024
30 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66a3e931c63cd64a75c45476
22 décembre 2023
22 décembre 2023
MOTIFS L’article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L’article 1104 du code civil dispose en outre que « Les contrats doivent
Source officiellePCP JCP fond
6631370319f939ca6242dd79
29 avril 2024
29 avril 2024
Sur la forclusion Aux termes de l’article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être
Source officiellechambre 1-7
69cf45dacdc6046d47f02890
3 juillet 2025
3 juillet 2025
les articles 1405 et suivants du code de procédure civile Vu l'article 1417 al.2 du code de procédure civile, Vu le livre 9 du code de la sécurité sociale, * Dire que l'opposition formée par la S.A.S.
Source officielleCH4 RÉFÉRÉ JCP
69ceee8acdc6046d47ea1577
2 avril 2026
2 avril 2026
En application de l’article 473 du même code, l'ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6788279bc21c0e53e790d491
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Ils se prévalent enfin de l’illégalité de la décision de la [Adresse 10] qui, en contravention des dispositions de l’article R241-30 du code de l’action sociale et des familles, ne laisse pas aux familles
Source officiellechambre 1-8
69cf562bcdc6046d47f3060a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
AGIRC à l'audience du 25 septembre 2024, demande au tribunal de : Vu notamment les articles 1231-6 du Code Civil Vu les articles 1405 et suivants ; du Code de procédure civile Vu l'article 1417 al.2
Source officielleCour d'Appel
6253c85dbd3db21cbdd85118
10 mai 2000
10 mai 2000
LE GRAND LIVRE DU MOIS prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 15, rue des Sablons - 75116 PARIS représentée par Maître BLIN, avoué assistée de Maître Daniel AUBRY, Toque R213,
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6163278e33484180ee7228af
14 septembre 2011
14 septembre 2011
Président en exercice [Adresse 2] [Localité 4] représentée par la SCP FISSELIER-CHILOUX-BOULAY, avoués à la Cour assistée de Maître Thomas LEMARIE avocat plaidant cabinet Philippe LEPEK, toque R241
Source officielleChambre référés
67f0263e02fc178212f7f2f7
4 avril 2025
4 avril 2025
Suivant actes de commissaire de justice séparés délivrés les 13, 14, 15, 18, 19 et 20 novembre 2024 (RG 24/824), la société PAVILLONS JUBAULT a fait assigner les sociétés RC 35, ENTORIA, SBO 35 et son
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
635237858c924eadffcc494e
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Pour statuer ainsi, le juge de l'exécution, sur le fondement de l'article R211-1 du code des procédures civiles d'exécution, a retenu que les saisies-attributions pratiquées à l'encontre de la société
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2025:0227JUD004762621
27 février 2025
27 février 2025
Par ailleurs, il résulte de l’article R211-21 du même code que : « dans les cas d’attroupements prévus à l’article 431-3 du code pénal, le préfet du département ou le sous-préfet, le maire
Source officiellePage 5 sur 14