[P] [G] aux fins de : Vu les articles 10,14-1, 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, 35 du décret du 17 mars 1967, Vu l’article 1240 du code civil, Vu l’article 1343-2 du code civil Vu les articles 699

L314-1 du code de la sécurité sociale et que son contrôle médical a été placé dans l'impossibilité de donner son avis.

MOTIFS Sur la demande d’annulation de la sommation du 26 juillet 2024 et la charge des travaux à effectuer L’article R145-35 du code de commerce dispose que ne peuvent être imputés au locataire :

Décision déférée à la cour : Arrêt rendu le 28 Juin 2022 par la Cour d'appel de Versailles N° Chambre : 1 N° Section : B N° RG : 21/03062 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le

La société SECAPRESS soutient, au visa des articles L145-34 alinéa 1 et R145-6 du code de commerce, que le bailleur ne rapporte aucun élément permettant de motiver un déplafonnement du loyer.

L'article R145-3 du code du même code prévoit que les caractéristiques propres au local s'apprécient en considération : 1° De sa situation dans l'immeuble où il se trouve, de sa surface et de son volume

DARROIS et Me Daniel VILLEY (avocats au barreau de PARIS, toque : R170) Madame [N] [R] épouse [G] [Adresse 3] [Localité 1] représentée et assistée par Me François TEYTAUD (avocat au barreau

Selon l'article R145-2 du code de commerce les éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L145-33 dudit code s'apprécient dans les conditions fixées aux articles R145-3 à R 145-11.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 23/03025 N° Portalis 352J-W-B7H-CY4IW N° MINUTE : DESISTEMENT [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE rendue

de CRETEIL ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT (n° 18, 1 page) Nous, Bérénice HUMBOURG, présidente de chambre, agissant en qualité de conseiller de la mise en état, assistée de Camille BESSON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 18° chambre 1ère section N° RG 22/00541 - N° Portalis 352J-W-B7G-CVZPU DEMANDERESSE S.A.S.

L 145-33 et des articles R 145-3 à R145-8 et R 145-11 du code de commerce, à la date du 1er janvier 2018 ; - Le cas échéant fournir tout autre avis ou élément nécessaire à la résolution du litige ; ('

Société ARETAS AG agissant en la personne de ses représentants légaux domicili és en cette qualité au siège [Adresse 6] [Adresse 1] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Christofer CLAUDE de la SELAS REALYZE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R175 DEFENDEURS Monsieur

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 9/Section 1 Affaire : N° RG 24/02346 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YLKC Numéro de minute : 25/16 Monsieur [K] [G] [S] Représentant : Me Matthieu

Sur les demandes accessoires L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

La commission rappelle qu'en vertu de cet article auquel renvoie l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, les mesures d'instruction, rapports et diverses communications

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 25/06513 - N° Portalis 35L7-V-B7J-[E] Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 01