Tribunal Judiciaire · Chambre 9/Section 1 — 8 janvier 2025

COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY

Chambre 9/Section 1

Affaire : N° RG 24/02346 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YLKC

Numéro de minute : 25/16

Monsieur [K] [G] [S]
Représentant : Me Matthieu ODIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R105

C/
Etablissement public La Direction Générale des Douanes et des Droits In directs
Représentant : Maître Colin MAURICE de la SELARL CM & L AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C2375





ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du code de procédure civile)

Bernard AUGONNET, juge de la mise en état, assisté(e) de Anyse MARIO, greffière

Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,

L’état de l’instruction permet de renvoyer l’affaire devant le tribunal.


PAR CES MOTIFS

Déclare l’instruction close ;

Fixe l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience en formation collégiale du Jeudi 15 Mai 2025 à 09 H 30, [Adresse 1]
[Localité 2];

Que les parties plaident ou s’en rapportent à leur dossier, les dossiers de plaidoirie devront être déposés au greffe de la chambre au moins quinze jours avant l’audience, pour permettre au tribunal de préparer l’affaire ; il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées ainsi que les pièces présentées dans l’ordre du dernier bordereau de pièces régulièrement communiqué au tribunal.


Fait à Bobigny, le 08 Janvier 2025,


La greffière



Anyse MARIO
Le juge de la mise en état,



Bernard AUGONNET

Transmis à : Maître Colin MAURICE de la SELARL CM & L AVOCATS, Me Matthieu ODIN