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MOTIFS Au visa des articles L160-14, R160-11, D160-4L 322-3, 3° et 4° et D 322-1 du Code de la sécurité sociale ainsi que des articles 71-4 et 71-4-1 de l'Arrêté du 19 juin 1947 modifié, il apparaît que

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CTX PROTECTION SOCIALE

68683b314965b5d9df326202

T. Judiciaire

3 avril 2025

A titre subsidiaire, la société conteste le caractère professionnel, et sollicite la désignation d’un second [10], en application des articles L.461-1 et R142-17-2 du code de la sécurité sociale.

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2EME PROTECTION SOCIALE

634f9550b5afe5adfff28948

Appel

18 octobre 2022

PRONONCE : Le 18 Octobre 2022, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code

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CTX PROTECTION SOCIALE

67fec2097a459da3dcdf06a0

T. Judiciaire

10 avril 2025

Par ailleurs, le Tribunal a, conformément aux dispositions de l’article R142-17-2 du Code de la sécurité sociale, désigné un second [8] afin que celui-ci donne son avis sur l’existence, ou non, d’un lien

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Ch.secu-fiva-cdas

67f4adb876ec6bab6dfbac65

Appel

7 avril 2025

L'article L142-10 du code de la sécurité sociale dispose que ' pour les contestations mentionnées au 1° de l'article L. 142-1 et pour celles mentionnées aux 1°, 2°, 3° de l'article L. 142-2, le praticien-conseil

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Chambre Sociale-1ère sect

63b546f8c9018405dfcaad9d

Appel

3 janvier 2023

Elle a instruit la demande dans le cadre du tableau n° 57 des maladies professionnelles.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200995

Cassation

18 juin 2015

L 165-1 du code de la sécurité sociale d'une part et l'article R 165-1 alinéa 4 du même code prévoient que l'inscription sur la liste prévue à l'article L. 165-1 peut être assortie, pour certains produits

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Chambre Sociale-1ère sect

63b546f7c9018405dfcaad87

Appel

3 janvier 2023

700 du code de procédure civile, - condamné la société de [4] ([4]) aux dépens - dit que conformément aux dispositions de l'article R142-1-A du code de la sécurité sociale et de l'article 538 du code

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Chambre Sociale-1ère sect

63b546f7c9018405dfcaad89

Appel

3 janvier 2023

700 du code de procédure civile, - condamné la [4] ([4]) aux dépens, - dit que conformément aux dispositions de l'article R142-1-A du code de la sécurité sociale et de l'article 538 du code de procédure

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TCOM

Chambre 2-4

69d90fedcdc6046d47c62d10

Commerce

23 janvier 2025

A l'audience du 10 janvier 2024, Mme [T] [Y] demande au tribunal dans le dernier état de ses prétentions : Vu l'article L 721-3 du code de commerce Vu l'article 1342 du code civil In limine litis Se

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Ch civ. 1-4 copropriété

697af832cdc6046d470f80fc

Appel

27 janvier 2026

, l'article 43 de l'ordonnance 58-1270, les articles 5, 16, 27, 49, 51, 57, 73, 108, 112, 118, 845, 462, 463, 1367, ... du code de procédure civile, les articles 40, ' du code de procédure pénale,...,

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CTX PROTECTION SOCIALE

688d06cbafe88dc815dd4079

T. Judiciaire

1 juillet 2025

L'article L3121-38 du code du travail prévoit qu'à défaut d'accord, la contrepartie obligatoire sous forme de repos mentionnée à l'article L3121-30 est fixée à 50% des heures supplémentaires accomplies

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4ème Chambre Section 3

697321d9cdc6046d476449ad

Appel

22 janvier 2026

MOTIFS Aux termes des articles R142-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable depuis le 1er janvier 2019, en matière de contentieux de la sécurité sociale, la procédure d' appel

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Chambre sociale

653b59cf502b828318c4e671

Appel

26 octobre 2023

Le pôle social du tribunal judiciaire de Bayonne, saisi de cette contestation, a : -par ordonnance de son président, du 29 janvier 2021, ordonné une mesure de consultation au titre de l'article R142

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CTX PROTECTION SOCIALE

68d305de69293f91fcc8b275

T. Judiciaire

2 février 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE ROUEN TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE Pôle Social adresse postale Palais de Justice, 133 boulevard de Strasbourg, BP 6, 76083 LE HAVRE CEDEX 02 32 92 57 33 / 02 32 74

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6618ceff7935f50008be4115

Appel

11 avril 2024

prise en la personne de son directeur domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2]/FRANCE dispensée de comparution COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

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Chambre Sociale-1ère sect

66b45f98c979aae19b191c46

Appel

7 août 2024

Aux termes de l'article R142-17-2 du code de la sécurité sociale, lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux sixième et

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TARIFICATION

653ca5f083c9498318209c01

Appel

27 octobre 2023

L'organisme note d'ailleurs que la société [11] ne respecte pas son obligation légale, évoquée à l'article R142-13-1 du Code de la Sécurité sociale, de joindre une copie de la décision attaquée à son assignation

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Chambre civile 1-3

66878d1705d6f7f678d494c4

Appel

4 juillet 2024

54 et par le cinquième alinéa de l'article 57, et à peine de nullité (') 4° Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou

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Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94c15

Appel

26 novembre 2020

R511-1 à R512-3 ; 6o - L'indication, en cas de saisie de comptes, du montant de la somme à caractère alimentaire laissé à la disposition du débiteur en application de l'article R162-2, ainsi que du ou

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