MOTIFS L'article L 310-1 alinéa 2 du code des assurances dispose que les mutuelles régies par le code de la mutualité " ne sont pas soumises au disposition du présent code ".

Par conclusions soutenues oralement et au visa des articles L114-17, L114-17-2, R114-13 et R114-14 du code de la sécurité sociale, la caisse sollicite du tribunal qu'il déboute Monsieur [F] de sa demande

Monsieur [A] et la SARL [A] soutiennent que'le juge de l'exécution': - n'a pas le pouvoir, dans ce cadre strict de l'article R151-1 du code des procédures civiles d'exécution de juger que la SARL [A]

de paie ou toute autre pièce que l'employeur est tenu de délivrer et le jugement qui ordonne le paiement de sommes au titre de rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R1454-14.

indéterminée, en application de l'article L1245-2, sa décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens - ordonné l'exécution provisoire en application de l'article R1454-28 du code du travail - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou

[Localité 2] Représentée par Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocate au barreau de VERSAILLES COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786

R1454-28 du code du travail, la présente décision ordonnant le paiement au titre des rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R1454-14 du code est exécutoire de plein droit dans la limite des

, du 30 juillet 2019 pour la facture R160, du 28 août 2019 pour la facture R167, du 29 janvier 2020 pour les factures R184 et R185, et du 17 mars 2020 pour les factures R193, R194, R195 et R196, et de

5147 du code de procédure civile, - condamné la S.A.S [1] à verser Mme [A] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; ainsi qu'aux dépens. 2.

26 JUILLET 2011 APPELANTE : [H] [G] veuve [M] Chez [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 4] - MAROC non comparante INTIMEE : CARSAT RHÔNE ALPES (EX CRAM) [Adresse 2]

MOTIFS Sur la demande d’annulation de la sommation du 26 juillet 2024 et la charge des travaux à effectuer L’article R145-35 du code de commerce dispose que ne peuvent être imputés au locataire :

[Localité 2] Représenté par Me Sophie ROUVERET, avocat au barreau de PARIS, toque : B0754 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure

L'article R145-5 précise en outre que la destination des lieux est celle autorisée par le bail et ses avenants ou par le tribunal dans les cas prévus aux articles L. 145-47 à L. 145-55.

Selon l'article R1454-28 du code du travail, « Sont de droit exécutoires à titre provisoire : 1° le jugement qui n'est susceptible d'appel que par suite d'une demande reconventionnelle ; 2° le jugement

La société SECAPRESS soutient, au visa des articles L145-34 alinéa 1 et R145-6 du code de commerce, que le bailleur ne rapporte aucun élément permettant de motiver un déplafonnement du loyer.

R1454-28 du code du travail, la présente décision ordonnant le paiement au titre des rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R1454-14 du code est exécutoire de plein droit dans la limite des

auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ************* FAITS ET PROCÉDURE Attendu que madame [Y] [E], née en 1934, épouse de monsieur [N], décédé le [Date décès 2]