La commission relève qu'en vertu de l'article R111-19-32 du code de la construction et de l'habitat, le propriétaire d'un établissement ou d'une installation soumis à l'obligation d'accessibilité est responsable

sont pas visées à l'article R311-6 contrairement à l'article R322-9 pour la distribution amiable ; que les dispositions de l'article 652 du code de procédure civile sont certes incluses dans les dispositions

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT D'IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL DU 19 JANVIER 2023 N° 2023/075 N° RG 22/01825 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI2GL [H] [B] C/ S.A.

MOTIFS DE LA DECISION En application de l’article R121-19 du Code des procédures civiles d’exécution et au vu des modalités de citation de la défenderesse la présente décision sera rendue en premier ressort

[F] [O] et Mme [E] [V] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement des dépens. M.

ETABLISSEMENT PUBLIC OPH D'[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté et assisté de Me Paul-Gabriel CHAUMANET de l'ASSOCIATION A5 Avocats Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R101

R121-4 du code des procédures civiles d'exécution : les règles de compétence prévues par ce code sont d'ordre public ; que selon l'article R121-5 du code des procédures civiles d'exécution, les dispositions

A titre infiniment subsidiaire Vu les articles R121-1 du CPCE ; - 9/11 - Octroyer des délais de grâce sur 24 mois à Mme [O] [J] à raison de 23 mensualités de 500 € et le reliquat à la 24ème échéance,

[C] [K] [E] [Adresse 2] [Localité 1] (SUISSE) Défaillant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 804, 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été

La société Domofinance a signifié ses conclusions au liquidateur judiciaire le 9 octobre 2023. Me [Z] ès qualités n'a pas constitué avocat.

En vertu de l'article R121-8 du Code des procédures civiles d'exécution, la procédure suivie devant le juge de l'exécution statuant sur une demande relative aux saisies sur rémunérations est une procédure

[O] [V] [Y] a été remis le 9 février 2024, a informé ce dernier que la cour statuerait lors de l'audience du 14 mars 2024 sur son recours, qui apparaissait toutefois manifestement irrecevable puisqu'ayant

L'article R153-1 du code de commerce dispose que : « Lorsqu'il est saisi sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ou au cours d'une mesure d'instruction ordonnée sur ce

R153-1, lorsqu'il est saisi sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ou au cours d'une mesure d'instruction ordonnée sur ce fondement, le juge peut ordonner d'office le

Elle a rappelé que faute par la société Cap invest d'avoir remis à la cour, au plus tard le 9 avril 2026, les éléments prévus à l'article R 153-3 du code de commerce, celle-ci sera irrecevable à voir mettre

L'acte introductif d'instance comporte en effet une irrégularité en ce que les articles R121-8 à R121-10 du code des procédures civiles d'exécution reproduits dans l'acte sont d'une version antérieure

L’article R131-1 du même code dispose que l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire.

R15 DU CODE DE LA ROUTE, X...ETAIT AUTORISE A LE DEPASSER PAR LA DROITE, ET, D'AUTRE PART, QU'A L'INSTANT DU DEPASSEMENT, ALORS QUE LES DEUX VEHICULES N'AVAIENT PAS ENCORE ATTEINT LE CARREFOUR ET QUE