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147 résultats pour « article R1470-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 3

6162d32b70d46c7f95e82634

Appel

18 décembre 2012

18 décembre 2012

déférée à la Cour : Ordonnance du 18 Mai 2012 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 12/020836 APPELANTE SA VALPACO FRANCE Prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 4] [Localité 5]

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb64bd3db21cbdd8d5e5

Appel

15 octobre 2009

15 octobre 2009

Sur l'obligation d'informer, elle fait valoir que l'article L312-9 du Code de la Consommation, invoqué à titre principal, n'est entré en vigueur que 5 ans après régularisation de l'acte de vente et que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd97bd3db21cbdd93c93

Appel

30 mars 2017

30 mars 2017

Par un arrêt du 25 février 2016, la chambre commerciale de la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Paris en toutes ses dispositions, au visa de l'article 66-5 de la loi no71-1130 du

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6035bb722e022f23017918aa

Appel

9 mars 2016

9 mars 2016

Adresse 2] [Localité 1] représentée et assistée par Me Véronique TERRIER DE CATHELINEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : E1260 Monsieur [F] [P], né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 5]

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fdd2a6761c51b9375cf81b3

Appel

4 octobre 2018

4 octobre 2018

Cette déduction est, dans la limite de 7 600 euros par année civile, calculée selon les taux prévus à l'article 5 de l'annexe IV du code précité.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

633fc386e633183e2ee17bfd

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

la capitalisation des intérêts, -de condamner la société Métropolitaine d'Entreprise d'Electricité de [Localité 5] à verser à Monsieur [B] [X] la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

662a9fd6c8a1343b8cd62599

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

SPLASH TOYS [Adresse 5] [Adresse 5] Société SPLASH TOYS LTD [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] (HONG -KONG) S.C.P.

Source officielle
CA

17e chambre

63d22ac39b3c8605deec2196

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

N° SIRET : 562 031 849 [Adresse 1] [Localité 5] Représentant : Me Françoise VERGNE-BEAUFILS de l'ASSOCIATION GICQUEAU -VERGNE, Plaidant/ Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R147

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

66425491879c8a875bd4331f

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Selon l’article R147-11-1 du code de la sécurité sociale, “Le montant de la pénalité encourue est porté au double des sommes définies au II de l'article R. 147-5 [soit les sommes indûment présentées au

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6288823dedb9a9057d0d2957

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

, Vu les articles 101.1, 107.1 et 108.3 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, Vu les articles 2, 3 et 4 du Règlement (CE) 659/1999, Vu la directive 2014/104 et l'ordonnance n°2017-

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66216056c8ec436236de97f2

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

L133-4 du code de la sécurité sociale ; De la somme de 40.000 euros en principal outre les intérêts de droit au titre des articles L114-17-1, R147-8 du code de la sécurité sociale ; Des éventuels frais

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CA

Pôle 5 - Chambre 16

5fdbaa269f44ab893581d3bf

Appel

12 février 2019

12 février 2019

Il est prévu au paragraphe 5 de cet article qu'une convention attributive de juridiction faisant partie d'un contrat est considérée 'comme un accord distinct des autres clauses du contrat. ». 37.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

67f6024f1c1a56b8e1651edd

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

de [Localité 5] où résidait M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

60320883e69107406471026a

Appel

15 mai 2018

15 mai 2018

mentionné à l'article L642-7 du même code.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2011:CR01887

Cassation

6 avril 2011

6 avril 2011

révision des condamnations pénales, en date du 1er juillet 2010, saisissant la Cour de révision, et ordonnant la suspension de l'exécution de la condamnation, à compter du 8 juillet 2010 ; Vu les articles

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

60320883e691074064710269

Appel

15 mai 2018

15 mai 2018

mentionné à l'article L642-7 du même code.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6033524b4276eb0341d38bb2

Appel

7 juillet 2017

7 juillet 2017

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRÊT DU 07 JUILLET 2017 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a8272a228119c90322312c

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

En application du quatrième alinéa de l'article L. 861-5, l'attestation est transmise au bénéficiaire de la protection complémentaire au titre du 2° de l'article L. 861-1 sans délai après réception des

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

65b36e628c0355000835f7d1

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Sur les dépens et l'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile Le jugement sera confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et en celles relatives à l'application de l'article

Source officielle
TJ

Pôle social

68e88bbb3ea43407b9fbce96

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Monsieur [N] [B] a fait l'objet par la [5] d'un contrôle médico-administratif de sa facturation professionnelle sur la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 sur le fondement de l'article L 315

Source officielle

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