en application de l'alinéa 2 de l'article 514-3, en ce que M.

Par conclusions récapitulatives n°5 signifiées le 4 décembre 2012, la société appelante demande à la cour : Vu les articles 5 et 455 du code de procédure civile,1'article 6§ l de la Convention européenne

Sur la demande reconventionnelle en paiement de la pénalité Au visa des article L 114-17-1 et R147-2 du code de la sécurité sociale, il est constaté que la procédure de pénalité financière est régulière

par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Ayant pour avocat plaidant Me Paul MALLET, avocat au barreau de PARIS, toque : R170 Société

L’article R147-11-1 du même code, dans sa version applicable au litige, dispose que « Le montant de la pénalité encourue est porté au double des sommes définies au II de l'article R. 147-5.

L’article R147-11-1 du même code, dans sa version applicable au litige, dispose que « Le montant de la pénalité encourue est porté au double des sommes définies au II de l'article R. 147-5.

L’article R147-11-1 du même code, dans sa version applicable au litige, dispose que « Le montant de la pénalité encourue est porté au double des sommes définies au II de l'article R. 147-5.

L’article R147-11-1 du même code, dans sa version applicable au litige, dispose que « Le montant de la pénalité encourue est porté au double des sommes définies au II de l'article R. 147-5.

2 et 17 de la Déclaration de 1789), à la liberté contractuelle (article 4 de la Déclaration), à la sécurité juridique et à la garantie des droits (article 16 de la Déclaration) ainsi qu’au principe d’

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 16 N° RG 22/11524 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF723 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine :

[Adresse 5] [Localité 3] Représentée par M.

journalières, la condition prévue à l'article L. 321-1 et au 2° de l'article L. 431-1 du présent code ainsi qu'aux premiers alinéas des articles L. 732-4 et L. 752-5 du code rural et de la pêche maritime

714 € au titre du supplément familial, ' 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

714 ¿ au titre du supplément familial, ¿ 5 000 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

R147-5.

5 DU DECRET DU 4 JUIN 1936, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 42A (LOI DU 19 JUILLET 1933) DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, N'Y AVAIENT PAS DROIT, ET D'AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE A L'EFFET DE DETERMINER

, substitué par Me François DE BERARD, avocat au barreau de PARIS, toque : R170 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile

[A] [U], [Adresse 2], directeur général, présent assisté du cabinet DARROIS VILLEY MAILLOT BROCHIER, avocat (R170). M.