AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 1
603281c8a8b6f5b5a0efae6b
18 janvier 2018
18 janvier 2018
Par mémoire notifié par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 3 octobre 2012, la SAS Société Immobilière Lacroix a maintenu sa demande, suivant l'article R. 145-25 du code de commerce
Source officiellePage 5 sur 200
Loyers commerciaux
65aac8f90c777d3ec8eb247f
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Elle soutient qu'il s'agit d'une modification des caractéristiques des locaux de l'article R.145-3 et conteste la qualification de travaux d'amélioration de l'article R.145-8.
Source officielle