AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2026:C210412
13 mars 2026
13 mars 2026
Commune de [Localité 1], représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité Mairie de [Localité 1], [Adresse 1], [Localité 1], a formé le pourvoi n° X 26-60.108 contre le jugement rendu le 5
Source officiellePage 5 sur 53
civ2
ECLI:FR:CCASS:2026:C210411
13 mars 2026
13 mars 2026
Commune de [Localité 1], représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité Mairie de [Localité 1], [Adresse 1], [Localité 1], a formé le pourvoi n° W 26-60.107 contre le jugement rendu le 5
Source officielle