Aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 1er août 2006 non modifié par l'arrêté du 30 novembre 2007, «Tout signal lié au fonctionnement des dispositifs d'accès doit être sonore et visuel.

[Adresse 3] [Adresse 4] [Adresse 5] représentée par Me Samuel m.

Les dépens déjà exposés resteront à la charge de l’URSSAF AUVERGNE conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

anciennement [7] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro [N° SIREN/SIRET 5] [Adresse 1] [Localité 4]

LAFARGE, [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Blandine DAVID, avocat postulant, inscrit au barreau de PARIS, toque : R110 et par Me Alain HERRMANN, avocat plaidant, inscrit au barreau de HAUTS-DE-SEINE

Enfin, conformément à l’article R112-1 du code des assurances, aux termes duquel la police doit rappeler les dispositions de la loi concernant la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 20 SEPTEMBRE 2018 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

SERVICES TECHNIQUES SCHLUMBERGER [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Thierry ROMAND de la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 1701

saisine : 21 mars 2025 Décision attaquée : n° 22/06990 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 10 juin 2024 APPELANTE Madame [F] [M] [Adresse 3] [Localité 4]

Aux termes de l’article L. 320-4 du même code : « Les opérateurs de jeux d’argent et de hasard définis à l’article L. 320-6 concourent aux objectifs mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 320-3.

700 du code de procédure civile et dispensée du droit prévu à l'article R144-10 du code de la sécurité sociale ; Qu'aucune considération d'équité ne justifie l'application de l'article 700 du code de

Tribunal, Assistée de Flore MARIGNY, Faisant fonction de Greffier, DEMANDERESSE Société CREDIT COOPERATIF [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Martin LECOMTE, avocat au barreau de PARIS - #R110

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre- Section A ARRET DU 03 JUIN 2008 (no, 4 pages) Numéro d'inscription

& POMMIER, avocat au barreau de PARIS, toque : J114 INTIMES Monsieur [D] [O] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Jean-Noël BOST, avocat au barreau de PARIS, toque : R114

L'article R115-6 du même code en vigueur jusqu'au 1er janvier 2016, pour bénéficier du service des prestations en application du troisième alinéa de l'article L. 111-1 et des articles L. 380-1, L. 512-

Il est rappelé qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les dépens, la procédure en matière de sécurité sociale étant gratuite et sans frais en application de l'article R144-10 du code de la sécurité sociale

Par jugement du 7 décembre 2015, le tribunal de grande instance d'Évry a : - rejeté « l'exception de fin de non-recevoir » (sic) relative à l'article 28 du décret du 4 janvier 1955, - débouté MM.

Par déclaration du 4 juillet 2016, BNP Paribas a interjeté appel de cette décision.

X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Thomson Angers ; Par application des dispositions de l'article R144-10 al 2 du code de la sécurité sociale, M.