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197 résultats pour « article R1126-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

9ème Chambre JEX

65b405cd753f879640d5f672

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Troisièmement [C] [A] ne démontre pas que les meubles saisis sont insaisissables en application des dispositions de l’article R112-2 du code des procédures civiles d’exécution qui donne la liste des biens

Source officielle

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TA

4ème Chambre

DTA_2101660_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme D est rejetée.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

642fb750cece1704f5747802

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

FITOUSSI de la SELARL DE LA GRANGE ET FITOUSSI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : R112, substitué à l'audience par Yasmina BEN CHAABANNE, avocat au barreau de PARIS, toque : R112, COMPOSITION

Source officielle
TJ

JEX cab 3

67f6bbdca9d5adc26061f474

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Selon l’article 1347-2 du code civil, les créances insaisissables ne peuvent être compensées sauf accord du créancier, dont les créances à caractère alimentaire conformément à l’article R112-4 du code

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

653a06c2d0451e8318d0eaff

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Par conclusions notifiées par voie électronique le 22 juin 2022, l'intimée demande à la cour au visa de l' article 1103 du code civil, l' article 9 du code de procédure civile, les articles L. 113-1 et

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

68e897fc6d821fc8a3c656ee

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L'article L845-5 du code de la sécurité sociale dispose que la prime d'activité est incessible et insaisissable, sauf pour le recouvrement des créances mentionnées au articles L581- et L581-3, selon les

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

5fda894cfc3c7f1650024dbe

Appel

21 juin 2019

21 juin 2019

Au terme de ses dernières conclusions n° 3 notifiées par voie électronique le 17 avril 2019, l'appelante demande au visa des articles L 121-5 R112-1 du code des assurances, des articles 1231-1,1240 du

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6973130bcdc6046d4762bac8

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Sur le moyen tiré du manquement de la caisse à son obligation d'information et de conseil Selon l'article R112-2 du code de la sécurité sociale, ' Avec le concours des organismes de sécurité sociale

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fca6a9f28511e54d8e9eb1e

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

FITOUSSI, avocat au barreau de PARIS, toque : R112, substitué à l'audience du 17 septembre 2020 par Me Sarah LACAZE du cabinet GF Avocats, avocate au barreau de PARIS, toque R112 CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

627f48e2551627057d32e04a

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Le 22 septembre 2021, l'affaire a été fixée à bref délai en application de l'article 905 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

J.E.X

697e4b38cdc6046d476f4af0

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

à l'article L. 341-5.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69fd81a0cdc6046d470490d0

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

-Condamner Me [L] ès qualités d'administrateur provisoire de la SCI Noor, et chargée de la liquidation à la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

63d4cd0d92a57405de3317e8

Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

FITOUSSI, avocat au barreau de PARIS, toque : R112 PARTIES INTERVENANTES Monsieur [G] [D] [Adresse 3] [Localité 1], représenté par Me Clotilde MORLOT-DEHAN, avocat au barreau de PARIS, toque :

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TJ

Chambre des Référés

66fee534172da17169ea1f52

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. défaillante La société SOFRA IDF, SAS, inscrite au RCS d’EVRY sous le N° 510 989 528, dont le siège est sis [Adresse 3]

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

6a15e037cdc6046d47050233

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

avoir entendu les parties à notre audience du 13 Avril 2026 avons mis l'affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article

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TJ

Chambre 04

65b00f30b98137c174787a8f

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[E] [I] [Adresse 3] [Adresse 3] représenté par Me Faten CHAFI - SHALAK, avocat au barreau de LILLE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 202118102 du 08/09/2021 accordée par le bureau

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CA

4e chambre civile

5fd92e8012c0960e07677ea3

Appel

22 mai 2020

22 mai 2020

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 MARS 2020, en audience publique, Monsieur Frédéric DENJEAN, conseiller ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du même code, devant

Source officielle
CA

3e chambre

60328b18c877e5be9d37373d

Appel

11 janvier 2018

11 janvier 2018

Le juge des référés du tribunal de grande instance de Versailles a, le 3 mai 2012, fait droit à la demande de Mme [E] représentée par M.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fd95593ea76c33f13787338

Appel

20 février 2020

20 février 2020

FITOUSSI de la SELARL DE LA GRANGE & FITOUSSI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, toque : R112 La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de [Localité 3], prise en la personne de son

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TJ

PAC - JEX

68e7a4c4033cf481c39a2295

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Sur le fondement des articles R211-3, R211-16, R221-10, R221-50, L112-2 et R112-2 du code des procédures civiles d'exécution, Mme [U] et M.

Source officielle