AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre JEX
65b405cd753f879640d5f672
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Troisièmement [C] [A] ne démontre pas que les meubles saisis sont insaisissables en application des dispositions de l’article R112-2 du code des procédures civiles d’exécution qui donne la liste des biens
Source officiellePage 5 sur 10
4ème Chambre
DTA_2101660_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme D est rejetée.
Source officielle