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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sécurité sociale
6162a746f901d4f689722ea3
18 juin 2013
18 juin 2013
700 du code de procédure civile ; Attendu que l'appelante succombant en son recours doit être dispensée du paiement du droit prévu à l'article R144-10 du code de la sécurité sociale ; PAR CES
Source officielleChambre 4-8
5fdbe08a36b9a0bfd1a89783
7 décembre 2018
7 décembre 2018
(Rédactrice juridique) en vertu d'un pouvoir spécial *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 24 Octobre 2018 en audience publique devant la Cour composée de :
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
68fc59c8af64986e40f71c30
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 24 OCTOBRE 2025 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription
Source officielleSection des Référés
66fee9e4172da17169ea954d
3 octobre 2024
3 octobre 2024
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 03 Octobre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00986 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VFCH CODE NAC : 74A - 5B AFFAIRE : S.C.I. LAURIL, S.A.S. KATUXIA HOLDING, S.N.C. TESSLA C/ S.C.I.
Source officielleChambre 28 / Proxi référé
66db42e9f06e1567cdd9ebb5
23 juillet 2024
23 juillet 2024
: 24/00246 Société ICF LA SABLIERE Représentant : Me Paul-gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R101 C/ Madame [W] [M] Exécutoire, copie, dossier délivrés à
Source officielleSécurité sociale
6162c1c734defd4c4b3b45a1
5 février 2013
5 février 2013
R144-10 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'aucune considération d'équité ne justifie l'application de l'article 700 du code de procédure civile; PAR CES MOTIFS La cour, Statuant
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200278
13 février 2014
13 février 2014
primaire d'assurance maladie de la Loire (la caisse)a reconnu au titre de la législation professionnelle ; que l'employeur contestant l'imputabilité à cet accident des arrêts de travail du 26 août 1998 au 24
Source officielleRéférés
69cd7ac9cdc6046d47c89fe7
1 avril 2026
1 avril 2026
Madame [E] [Z] [B] épouse [H] [Adresse 1] [Localité 2] tous deux représentés par Maître Elisabeth BOHRER DE KREUZNACH de la SELARL CAYOL TREMBLAY AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R109
Source officielleCour d'Appel
6253cd9cbd3db21cbdd93dce
8 novembre 2017
8 novembre 2017
X...a formalisé appel de cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 24 octobre 2016. A l'audience, M.
Source officielleJCP
670841ae89f19e8c50fc7626
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Selon l’article L733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l’article L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L.733-7.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6034a60b70ec979225c6cb7a
26 octobre 2016
26 octobre 2016
représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 assistée de Me Victor CHAMPEY et de Me Benoît RENARD, avocats au barreau de PARIS, toque : R144
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6035e3ad6cc33749e717bcee
4 février 2016
4 février 2016
Elle y proposait un rendez-vous d'état des lieux et de remise des clés sur place le 24 avril.
Source officielleChambre 6/Section 5
659c461f5882b39b2e708a2f
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Par ailleurs, en application de l’article 791 du même code, le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées distinctes des conclusions au sens de l'article
Source officielleSécurité sociale
5fdc947bb6425db789b64669
13 novembre 2018
13 novembre 2018
La société MANPOWER employeur de Monsieur X... a ensuite établi le 24 décembre 2008 une déclaration d'accident du travail reprenant les dires du salarié.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6035da293c883340ba1ed44b
12 février 2016
12 février 2016
FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 12 FEVRIER 2016 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/12275 Décision déférée à la Cour : Jugement du 24
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210370
24 juin 2021
24 juin 2021
Attendu que l'article R144-10 du code de la sécurité sociale disposant que la procédure est gratuite et sans frais en matière de sécurité sociale a été abrogé par l'article 11 du décret n°2018
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6163abe3379f4722fa1c51cd
29 septembre 2010
29 septembre 2010
- contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleSécurité sociale
616260328672d229b881632c
20 mai 2014
20 mai 2014
700 du code de procédure civile au profit de monsieur [V]; Attendu que l'appelant succombant en son recours doit être dispensé du paiement du droit prévu à l'article R144-10 du code de la sécurité
Source officielle25e chambre MEE commune
6549e340bc1a528318e097de
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Il soutient par ailleurs, n'avoir pas reçu les conclusions de l'appelant dans ce même délai, au visa de l'article 911 du même texte.
Source officielleCh. civile et commerciale
66ff85e5a4ff9ec259c09a4e
3 octobre 2024
3 octobre 2024
La SAS Distri Cash Accessoires soutient que : - la compétence territoriale du tribunal de commerce de Rouen découle de l'article R114-1 du code des assurances qui prévoit qu'est compétent le tribunal
Source officiellePage 5 sur 27