La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

37 de la loi du 10 juillet 1991, Dit n'y avoir lieu de statuer sur les dépens ; Fixe le droit d'appel prévu par l'article R144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale à la charge de l'appelant

Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52 - N° du dossier 016840 - Représentant : Me Jérôme CASEY membre de la SELARL CASEY AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R100

Aux termes de l'article R114-2 du même code : " Peuvent donner lieu aux enquêtes mentionnées à l'article R. 114-1 les décisions suivantes relatives aux emplois publics participant à l'exercice des missions

encore... 93200 SAINT DENIS représenté et assisté de Me Catherine BELFAYOL BROQUET (avocat au barreau de PARIS, toque : L0064) et de Me Marie-françoise HONNET (avocat au barreau de PARIS, toque : R106

Il soutient par ailleurs, n'avoir pas reçu les conclusions de l'appelant dans ce même délai, au visa de l'article 911 du même texte.

MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, demeurant [Adresse 3] non comparante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article

assistée de Me Alain Y..., avocat au barreau de MARSEILLE PARTIE INTERVENANTE MNC - MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, demeurant Antenne de Marseille - 23

1/Tribunal judiciaire de Lille N° RG 23/02218 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XWZZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 16 AVRIL 2024 N° RG 23/02218 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XWZZ

Sur les frais nécessaires de recouvrement L'article 10-1 a), de la loi du 10 juillet 1965 précise que par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, les frais nécessaires exposés

au barreau de PARIS, toque : C0013 INTIMEE SA QUINTA COMMUNICATIONS [Adresse 2] [Adresse 2] N° SIRET : 378 223 507 représentée par Me Claire MACHUREAU, avocat au barreau de PARIS, toque : R144

700 du code de procédure civile; Attendu que l'appelante succombant en son recours doit être dispensée du paiement du droit prévu à l'article R144-10 du code de la sécurité sociale ; PAR CES MOTIFS

L'équité commande de ne la condamner à aucune somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

par son Directeur Général et tous représentants légaux 33, avenue Mozart 75016 PARIS représentée par Me Rémi PAMART, avoué à la Cour assistée de Me Bernard CAHEN, avocat au barreau de PARIS, toque : R109

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 23 JANVIER 2024 (n° /2024) Numéro d'inscription

Dans ces conditions il ne sera pas fait application de l'article précité.

Aux termes de l'article 62 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, applicable au litige : " I. - Le titulaire d'un marché public peut, sous sa responsabilité, sous-traiter l'exécution

Par ailleurs, en application de l’article 791 du même code, le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées distinctes des conclusions au sens de l'article