AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
63c10999bf9fd47c90a13d38
12 janvier 2023
12 janvier 2023
MOTIFS Il résulte de la combinaison des articles L815-1, R111-2 du code de la sécurité sociale que le bénéfice de l'allocation de solidarité aux personnes âgées est réservé (sous condition d'âge non
Source officiellePage 5 sur 25
3e chambre sociale
6440d7ffe704a005d1ed7000
19 avril 2023
19 avril 2023
[Adresse 4] [Localité 1] En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.
Source officielle