MOTIFS DE LA DECISION L'article L813-4 du CESEDA dispose que le procureur de la République est informé dès le début de la retenue et peut y mettre fin à tout moment.

judiciaire du Procureur de la République de [Localité 4] en date du 1er juillet 2025 annexée.

[Adresse 4] [Localité 1] En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

Ainsi, il importe peu que le procès-verbal d'interpellation fasse référence par erreur aux articles 75 et suivants du code de procédure pénale.

AFFAIRE : DEMANDERESSE S.A.S.U. [7] [Adresse 12] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Martine PANOSSIAN avocate au barreau de Marseille C/ DEFENDERESSE Organisme [11] [Adresse 10] [Localité 4]

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