AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
R222-13 (JU 2)
DTA_2401457_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Aux termes de l’article L822-5 du code de la construction et de l’habitation : « Les aides personnelles au logement ne sont dues qu'aux personnes payant un minimum de loyer, compte tenu de leurs ressources
Source officiellePage 5 sur 15
Chambre Sociale
62cd0f25e91c8e9fcf071371
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Par lettre en date du 15 novembre 2018, Madame [Z] a contesté cette décision devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Poitiers.
Source officielle