L.712-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L744-9 al 1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du

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utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L744-2.

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d'une copie du registre prévu à l'article L744-2 du même code.

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