par l'arrêté mentionné à l'article L751-6 ; Attendu qu'en l'espèce, le prêteur justifie de l'intégralité des moyens soulevés d’office.

MOTIFS DU JUGEMENT : Suivant l’article L711-1 du Code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

Il est constant que l'articles L741-3 du CESEDA impose à l'administration d'exercer toutes diligences pour orgniser le départ de la personnne placée en rétention pour le temps strictment nécessaire à cette

L'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose par ailleurs qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire

[T] [S] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 19 octobre 2024 à 11 heures 40, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code

Sur l'appel Sur l'insuffisance de motivation de l'arrété préfectoral au regard de la menace pour l'ordre public En application des articles L.741-1 et L731-1 du CESEDA, l'autorité administrative

Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Sur l'absence d'examen réel et sérieux de la situation de l'interessé et l'erreur de droit : L'article L741-1 du CESEDA dispose que l'autorité adminsitrative peut placer en rétention pour une durée

L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée

Sur le fond: Sur l'absence d'information du procureur de la République territorialement compétent: Aux termes de l'article L741-8 du Ceseda : 'Le procureur de la République est informé immédiatement

somme sur le seul fondement de l'article L761-1 du code de justice administrative.

et le 29 mai à 15h30 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaître des recours prévus par les articles

X se disant [E] [J] né le 07 Janvier 1992 à EL MILIA (ALGERIE) de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1

X se disant [J] [R] né le 07 Janvier 1992 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251

En application de l'article L 733-3 du code de la consommation, 'la durée totale des mesures mentionnées à l'article L733-3 ne peut excéder sept années.

La décision de placement en rétention cite les textes applicables à la situation de X se disant Monsieur [L] [D], en l'espèce les articles L612-3, L741-1, L741-4, L741-6 et L744-4 du CESEDA, outre l'arrêté

et 43, L741-8 du Ceseda, absence d’information immédiate au PR du placement en rétention.

délégué par le premier président par ordonnance, assistée de Madame Josiane BOMEA, Greffier, ORDONNANCE Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 28 Octobre 2023 à 17h 40